[R] de son appel limité quant à la décision entreprise, -confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mars 2026.

Une fois supplémentaire, votre refus délibéré de vous conformer aux instructions est avéré.

d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans la station de la preuve.

En l'espèce, en présence d'une décision du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montpellier ordonnant une mesure d'instruction, la voie de l'appel est fermé.

Elle devait être déboutée de l'ensemble de ses demandes par ordonnance du 31'mai'2021.

d'instruction.

Le 27 décembre 2024, la SCP BTSG a relevé appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 27 janvier 2026, avec fixation de la date des plaidoiries au 12 mars 2026.

En guise de remerciements, je constate que vous essayez aujourd'hui de m'imputer votre décision de démissionner en usant pour cela d'arguments fallacieux.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 16 décembre 2025.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

[S] [T] a interjeté appel de cette décision ; le 5 mai 2023, il a appelé dans la cause la société N2A expertises.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02258 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDD3 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 16h08, par le magistrat du

Par ordonnance du 3 octobre 2019, le président du tribunal de grande instance de Bonneville a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et commis M. [T] [E] pour y procéder.

Sur le fond Il est invoqué, par le conseil de la personne retenue, le fait que l'exécution de la mesure d'éloignement serait incompatible avec l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue

La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 10 mars 2026.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02288 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDSH Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 16h15, par le magistrat du

[X] [L] ; Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 à 11h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 7 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 16.

[K] [H] en a été son gérant depuis une décision d'assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2023.