APPELANTE CNP ASSURANCES IARD anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 8] représentée

qui s'est trouvé face à une boîte postale, a finalement dressé un procès-verbal de recherches, non sans avoir préalablement contacté téléphoniquement M.

Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de la mise en état a : - Reçu la société la BANQUE POSTALE en son intervention volontaire, - Déclaré M. [M] [H] irrecevable en ses demandes, - Condamné M.

] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266 INTIMÉ M.

[Adresse 3], avec laquelle il a repris la vie commune le 2 novembre 2017.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 24 mars 2025, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 3] N°SIRET : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

Cette somme a été remise à l'huissier saisissant par la Banque postale sur présentation d'un certificat de non-contestation du 19 avril 2022.

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD et ayant établissement [Adresse 4]- [Localité 9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité

En l'occurrence c'est à tort que le procès-verbal a été adressé à l'encontre de Monsieur [B] [W] [E]. Or, ce dernier avait agi indiscutablement au nom d'une société en formation.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : Madame [U] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, non représentée

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/366 N° RG 21/01373 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPXY Jugement (N

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

G... à son adresse exacte mais que le pli envoyé à l'intéressé le 29 mars 2018 a été retourné avec la mention « Unclaimed '' soit « non réclamé ».

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 18/04/2024 * * * N° de MINUTE :24/355 N° RG 23/02650 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6AO

la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉES : SA LA BANQUE POSTALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse

de la société La Banque Postale venant aux droits de la société La Poste, En tout état de cause, - condamner la société La Banque Postale venant aux droits de la société La Poste à leur payer la somme

sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; - déclaré irrecevable l'action subsidiaire formée par Madame [D] [B] en nullité de plusieurs chèques et de condamnation de la Sa Banque Postale au

33] et de la [Adresse 34]; - infirmer la décision entreprise et dire que les acquisitions et frais d'acquisition des appartements successivement acquis à son nom par Mme [E] [H] les 5 juin 1992 ([Adresse

La société La Poste a saisi la cour d'appel de Paris par déclaration au greffe du 10 décembre 2020.