demande des appelants en mainlevée de la mesure, cette prétention est recevable en appel.

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, la demande devant être adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association avait prévu d'avoir son siège et être accompagnée d'un projet de statuts conforme aux dispositions

Il ajoute qu'en application du règlement Bruxelles 1 Bis, la société appelante pouvait être assignée devant les juridictions françaises dans la mesure où il accomplissait habituellement son travail en

S'agissant de M.

d'instruction du dossier assimilable à un défaut de motivation.

[T] [X] [K] est manifestement irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure en ce que le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration

Sur ce, Il ressort des pièces produites aux débats que la société Uber ne rémunère pas l'appelant pour la prestation de transport qu'il réalise par l'intermédiaire de l'application mais, prélève sur

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ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 03 Mars 2022 en audience publique devant Madame Rachel ISABEY, Conseiller, déléguée par ordonnance du Premier Président .

[N] à l'égard de la concluante. - débouter M. [N] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires - condamner M.

le 18 mars 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport.

de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle procède d'un défaut d'examen au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un défaut

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APPELANTE SELAS [N] représenté par Maître [Y] [N] mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LES PALMIERS à ces fonctions désignée par jugement du TGI de Nice du

Les appelants reprennent en appel leurs moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions en litige et du défaut d'examen particulier de leur situation.

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