Par jugement du 08 septembre 2022, le tribunal de grande instance de Bamako avait autorisé la délégation d'autorité parentale à l'égard de Mme [P] et de son époux pour les besoins de l'enfant.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

aux termes de laquelle il a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, fixé la résidence de Virginie au domicile de la mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale

Saisie par la mère aux fins de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

du Conseil de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'évaluation en date du 22 janvier 2016 établi par le service social départemental polyvalent 6ème de la Délégation

avec elle n'est pas établi, à laquelle sa mère a délégué l'autorité parentale en août 2018 jusqu'à sa majorité.

La requête indique les nom et domicile des parties.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

parentale conférant à Mme A les droits parentaux exclusifs, ne constitue pas un motif d'ordre public ; - la décision de la commission de recours contre le refus de visas d'entrée en France (CRRV) n'est

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 774 R. G : 11/ 05432 M. Yvon X...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 (n° 2023/ , 3 pages)

L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

parentale à la seule mère.

de l’autorité parentale lors du dépôt de sa demande, que la mère de sa fille semblait ne pas être informée de ses démarches et qu’enfin, sa demande ne portant pas sur son épouse actuelle, elle n’avait

parentale avec interdiction de rencontre avec son ex-compagne.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 30 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale

parentale.

parentale.