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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
de son contrat.
Pôle 6 - Chambre 3
63b67795a853827c9026d247
4 janvier 2023
Il lui appartient donc de prouver l'existence d'une dénonciation calomnieuse , étant observé que contrairement à un litige relatif à une faute grave la charge de la preuve ne repose pas sur l'employeur
Chambre Sociale
64cc95420fec5dd96933f9df
3 août 2023
[S] n'a pas contesté servir plus généreusement et sans surcoût certains clients que d'autres.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d9cc25a97f0381f4e47
4 novembre 2014
tous les clients ayant travaillé avec un des bureaux de la SA STRATX au cours des 2 années ayant précédé la rupture du contrat ; Le 25 juin 2002, est signé un avenant concernant la mise en 'uvre de
Chambre 3-1
627df6800d41e0057d43e08a
12 mai 2022
à l'image de marque du réseau, et a sollicité le paiement d'indemnités au titre de la résiliation anticipée du contrat.
63d22aa59b3c8605deec2079
25 janvier 2023
Dans ce cadre-là, Madame [T] [E] a été informée que les activités exercées en sa qualité de 'conseillère en clientèle' se rattachaient dorénavant au métier de 'conseillère développement relations client
4eme Chambre Section 1
65a2409a7ca18b0008e58404
12 janvier 2024
de contacter vos clients.
Pôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f0159
3 avril 2023
La société Jamin Puech demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de consultant avait été dénoncé dans les formes requises.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
ou un client existant.
3ème Chambre Commerciale
628490ad498a54057d102fea
17 mai 2022
B - Sur le fond': 1 - Sur la nature du contrat souscrit entre FSMAX et Ideolys': En dépit des contestations maintenues par Ideolys, il est désormais avéré, au vu des dernières pièces versées aux
6253ca70bd3db21cbdd8b06b
9 janvier 2008
dont elle avait la charge ; -il s'est avéré qu'elle avait préparé les lettres de dénonciation de mandats pour les clients, avait noué de contacts avec la société REYL Cie dès le mois de janvier 2004
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af307ef77d000880b4fb
26 janvier 2024
Lead a dénoncé le résultat des prestations et mis en demeure par la société Inbound Value de rembourser le prix acquitté au titre de l'ensemble des prestations, il se déduit de cette dénonciation qu'elle
Pôle 6 - Chambre 6
6163402c7dbf94c22343ca72
8 juin 2011
S'agissant de l'indemnité de clientèle, cette somme est totalement contestée par la société TENTATION qui considère que lors de l'embauche, elle a confié à Monsieur [N] une clientèle, essentiellement constituée
6780b927b10ab0632f70496c
9 janvier 2025
Il n'est en effet pas contesté que Mme [D] a été engagée par trois contrats à durée déterminée pour remplacer Mme [Z] jusqu'au 25 juillet 2020, de sorte que cette dernière étant absente, aucun fait qui
Chambre Commerciale
697afb45cdc6046d47101ebe
28 janvier 2026
[E] étant payé à la commission et le contrat ne fixant pas d'activité minimum, le motif de dénonciation du contrat pris du faible nombre de ventes et de mandats n'était pas recevable.
6698b082e6ed70c67f644a98
4 juillet 2024
Force est de constater, que notre réunion du 22 octobre ne permet pas de constater une remise en cause de votre part. 1.
6253cbc8bd3db21cbdd8e42d
1 juillet 2011
est victime, qu'il est normal qu'elle mette en garde ses clients contre les opérations de rachat de contrat initiées par Monsieur X..., - que la société JCG FINANCES qui n'était pas directement visée
Sociale D salle 3
65dd8c25af7bf00008e5568c
figurant sur une liste déterminée, tout en prospectant auprès d'autres clients qui n'étaient pas à contacter, en ne respectant pas la stratégie commerciale convenue avec des clients existants, définis
Chambre 4-4
5fda8fce65ddfe1f86948c58
20 juin 2019
faites subir au quotidien : Les délégués du personnel nous ont interpellés sur le constat que votre « virulence verbale » qui se déroule parfois dans le hall, en présence de clients, en réunions cadres
Pôle 5 - Chambre 3
61626b8fe62f7c490f224e71
19 février 2014
Ce mandat sans exclusivité était conclu pour une période irrévocable de trois mois, prorogée sauf dénonciation.
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