B... ne pouvaient lui être proposés dans la mesure où ils ne correspondent pas aux diplômes et compétences qu’il détient.

La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

La connaissance par le salarié de la date de cessation des paiements n'est pas une condition d'application du texte susvisé.

En effet, en premier lieu, le principal de la dette qui a été réglé en mai 2019 correspondait à 21 rentes mensuelles de 392 euros.

Toutefois, les salaires déclarés ne correspondent pas aux montants facturés.

Le franchiseur a déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 31 895,72 euros TTC, correspondant à douze factures de redevances échues.

ORA E-CAR immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 830 908 661, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

En outre, l'article 7.4 prévoit que les remises complémentaires correspondent aux conditions d'achats exceptionnelles et Opt-In.

Soutenant qu'elle s'était aperçue après la cession de diverses irrégularités et notamment de ce que la situation au 30 juin 2008 ayant servi à lever la condition suspensive de la cession ne correspondait

de rappel de salaires et au titre des congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre

R. a déclaré ces articles d'importation à la position tarifaire 84 66 91 95, correspondant aux parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de

Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

et a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée pour le montant correspondant.

aux congés payés, l'employeur étant tenu d'indemniser son salarié, dès lors qu'elle n'établit pas avoir satisfait à ses obligations auprès de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Motivation Sur la forme L'appel de la société [F] [O], interjeté dans les forme et délais légaux, est recevable.

A la suite du décès de [N] [X], survenu le [Date décès 1] 2008, la société PREDICA a adressé à ses quatre enfants, désignés comme bénéficiaires, une somme de 8 134,26 euros chacun, mais deux d'entre eux

CREA-DESIGN C/ S.A.S.

payés afférents), 28 décembre 2020 au 14 février 2021 (914,15 euros et 91,42 euros de congés payés afférents), 06 au 30 avril 2021 (209,67 euros et 20,97 euros de congés payés afférents), -les rappels

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".