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7 993 résultats pour « désistement non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aedb63d827c909cad14

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

d'appel dans les deux dossiers et par courrier électronique de son conseil le 28 octobre 2022, la caisse avait accepté ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64d47e309cde2fd969f22fb2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Son conseil a dans ses conditions, accepté le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43eafe25450008314af6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e6521655f7b766bafb7f

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f078ef56904f13d44e05

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

643106c328558704f52e6b66

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[L] avait accepté ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65a23eb77ca18b0008e58335

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3d12

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a6bbd03a05db96546f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- constater son acceptation de ce désistement notamment d'appel. - dire que, sauf meilleur accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622274cdc6046d47d427c0

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des articles 396, 397 et 399 dudit code applicables au désistement de l'appel, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

67f603f9ebd7282443856782

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article 396 du même code, le juge peut cependant déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b92

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

A l'audience du 20 octobre 2020, à laquelle Maître M... était ni présente ni représentée, Monsieur S... a déclaré accepté le désistement de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fd03c09105db6c05d3

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général, ont déclaré oralement accepter ce désistement. Le requérant a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

642fb754cece1704f5747813

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] [U] a accepté ce désistement par message RPVA du 23 mars 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdbd49e0104f58f015b

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Dans ses dernières écritures déposées le 13 mars 2023, développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à l'acceptation de ce désistement, précisant que chaque partie conservera la charge de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbae

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe299098ed4b8b75469ce

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

8ème chambre

633e6ffaf8faf13e2e973d12

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'espèce, la SARL Ecocyclage se désiste de son appel et de son action, et la SASU Valopros a indiqué accepter ce désistement.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1638dbb9bd42de09fbba

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cas d'accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1638dbb9bd42de09fbbc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cas d'accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

Source officielle

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