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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aedb63d827c909cad14
6 janvier 2023
d'appel dans les deux dossiers et par courrier électronique de son conseil le 28 octobre 2022, la caisse avait accepté ce désistement.
Pôle 1 - Chambre 12
64d47e309cde2fd969f22fb2
9 août 2023
Son conseil a dans ses conditions, accepté le désistement.
Pôle 1 - Chambre 5
662b43eafe25450008314af6
25 avril 2024
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
PREMIERE PRESIDENCE
6942e6521655f7b766bafb7f
8 décembre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.'
Pôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e05
2 septembre 2022
L'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.
643106c328558704f52e6b66
7 avril 2023
[L] avait accepté ce désistement.
65a23eb77ca18b0008e58335
12 janvier 2024
La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.
68fb978111af6ba0065f3d12
23 octobre 2025
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
5ème Chambre
64a660a6bbd03a05db96546f
5 juillet 2023
- constater son acceptation de ce désistement notamment d'appel. - dire que, sauf meilleur accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622274cdc6046d47d427c0
8 janvier 2026
Aux termes des articles 396, 397 et 399 dudit code applicables au désistement de l'appel, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
1ère chambre civile A
67f603f9ebd7282443856782
8 avril 2025
En application de l'article 396 du même code, le juge peut cependant déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b92
23 novembre 2020
A l'audience du 20 octobre 2020, à laquelle Maître M... était ni présente ni représentée, Monsieur S... a déclaré accepté le désistement de celle-ci.
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fd03c09105db6c05d3
10 juillet 2023
L'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général, ont déclaré oralement accepter ce désistement. Le requérant a eu la parole en dernier.
Pôle 4 - Chambre 11
642fb754cece1704f5747813
6 avril 2023
[V] [U] a accepté ce désistement par message RPVA du 23 mars 2023.
642bbfdbd49e0104f58f015b
3 avril 2023
Dans ses dernières écritures déposées le 13 mars 2023, développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à l'acceptation de ce désistement, précisant que chaque partie conservera la charge de
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbae
11 octobre 2024
Pôle 1 - Chambre 9
68afe299098ed4b8b75469ce
14 octobre 2024
8ème chambre
633e6ffaf8faf13e2e973d12
5 octobre 2022
En l'espèce, la SARL Ecocyclage se désiste de son appel et de son action, et la SASU Valopros a indiqué accepter ce désistement.
2ème chambre section A
677e1638dbb9bd42de09fbba
7 janvier 2025
En cas d'accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
677e1638dbb9bd42de09fbbc
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