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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Expropriations
626cd342bd20aa057d9f3897
25 avril 2022
DISCUSSION-MOTIFS Sur l'usage effectif de la parcelle L'article L. 322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois
EXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de
64379d3e9477fe04f5cc62ef
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
de la décision de première instance " et qu'il " ne peut être tenu compte ['] des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués ['] par la réalisation dans les trois
Expropriations
627ca8944781dc057dee7cd6
10 mai 2022
Il approuve la date de référence retenue. Il rappelle que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
627ca89b4781dc057dee7cda
627ca89e4781dc057dee7cdc
627ca8a14781dc057dee7cde
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
L'[Adresse 33] (EPF PACA) a, régulièrement, relevé appel de cette décision, par déclaration en date du 24 juin 2024.
5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f093b
6 octobre 2022
Le premier juge a retenu que la date de référence devait être fixée au 20 mai 2011, date à laquelle la dernière modification du PLU est devenue opposable aux tiers, en application de l'article L 213
Expropriation
654b376156298f8318387a77
19 octobre 2023
Les indemnités sont évaluées à la date de la décision de première instance d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
de première instance sur la commune de Bousbecque ».
62ce64299a20ce9fcf126a7b
12 juillet 2022
Le fait qu'en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, le bien doive être estimé à la date de la décision de première instance, est sans incidence sur le litige, la date d'estimation
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
[X] [K] est irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir constitué avocat en première instance et formé des demandes chiffrées devant le premier juge
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019078
22 octobre 2024
Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Ch civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee2698322f
8 octobre 2024
Par ordonnance en date du 29 novembre 2022, la Cour a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n° 22/06624 et 22/06308.
6a044fb9cdc6046d47934348
30 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article L.322 ' 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : «Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
64379d699477fe04f5cc62fb
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