La décision déférée sera confirmée.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des véhicules.

(Pièce n°1) Le 28 février 2007, Maître [A] [K], commissaire-priseur judiciaire, a dressé l'état descriptif et estimatif des biens mobiliers dépendant du patrimoine de SCR mentionnant les 22 véhicules

La déclaration d'accident mentionnait : « ... en vérifiant son attelage de son véhicule routier avec sa semi-remorque: en redescendant de la plateforme de son véhicule, il a glissé et il est tombé sur

[Q] a confié ledit le véhicule ayant parcouru 99 973 km, au garage Auto-Guadeloupe, signalant "le bruit train avant au braquage du véhicule".

by TES and as per survey report presented to the shipper" émis au Havre le même jour et mentionnant la société Cotrans en qualité de personne à avertir et de destinataire.

Grosse délivrée le : à : Me Jean-michel D'ASTE, avocat au barreau de GRASSE Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

(concubin de Y...), étaient placés en garde à vue. Par ailleurs, à la suite de surveillances, deux autres suspects étaient interpellés, Z... et H....

Le 17 novembre et le 5 décembre 2016, la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a adressé à Madame [T] [Y] une mise en garde et un avertissement pour l'utilisation abusive du véhicule professionnel à des fins

Le 4 mars 2009 Monsieur [B] recevait un avertissement pour la perte des clés d'un véhicule.

Il a été titularisé dans ce cadre d'emplois le 15 mai 2018, puis affecté, à compter du 1er octobre 2018, au poste de référent d'équipement sportif du parc des sports, dont la fiche de poste mentionnait

Le 16 mars 2007 il donnait sa démission. Le 30 avril 2008 M.

[Y] de la commune de [Localité 4], notre attention est attirée par la salubrité du véhicule Renault Modus immatriculé [Immatriculation 1]. Nous décidons de procéder à son contrôle.'

Le 18 septembre 2014, vous avez garé votre véhicule sur le parking P 14, en indiquant vous rendre à l'infirmerie.

des différents modèles du véhicule depuis sa commercialisation, la valeur de rachat du véhicule par le propriétaire ayant succédé à Mme [Y], M.

S'agissant d'un véhicule d'occasion, le vice allégué doit être d'une particulière gravité, le fonctionnement qui peut en être attendu ne pouvant être équivalent à celui d'un véhicule neuf.

Cette réclamation a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

[B] [N] sur un véhicule léger, il résulte de la carte grise du véhicule immatriculé DL 319 TX que celui présente un PTAC de 3,5 tonnes, ce qui correspond au poids maximal d'un véhicule léger.

S'agissant des ressources de Monsieur X..., elle observe qu'il ne verse que certaines de ses fiches de paie et qu'il n'hésite pas à rembourser un prêt de 401 Euros par mois pour son véhicule, qu'enfin