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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
6364bc46e405357f749ead40
3 novembre 2022
[K] [Y] (la victime), exerçant en qualité d'étancheur, une déclaration pour un accident survenu le 26 septembre 2017, sans précision de l'heure, dans les circonstances suivantes « Il collait un rouleau
Pôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943757
21 octobre 2022
professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, préciser son statut et/ou sa formation ; point 4 - rappel des faits à partir des déclarations
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e2
10 septembre 2015
renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle, son niveau scolaire, son statut et sa formation, - à partir des déclarations de la victime imputables aux faits
CHAMBRE DES REFERES
65321a449e4ea48318f5aa94
19 octobre 2023
et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ; 4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux
Chambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f38
2 juillet 2024
[X], Statuant à nouveau, - déclarer inopposable à la société [4] la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail du 9 décembre 2020 déclaré par M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34c7ffc2c8318edfeab
24 octobre 2023
Le procès-verbal dressé par l'inspection du travail le 21 juillet 2017 suite à l'accident du 21 juin 2016 dont a été victime M.
6794830cc6ca88188aff6afa
23 janvier 2025
Les constatations médicales ressortant du certificat médical initial du 4 juillet 2022 sont compatibles avec les déclarations de la victime.
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d19b1dbbe3bae600444
3 juillet 2024
Par déclaration adressée le 17 janvier 2018, M. [R] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 20 décembre 2017.
6253cd5bbd3db21cbdd930e9
30 mars 2016
Par déclaration reçue le 5 février 2014, M. X... a interjeté appel de la décision.
6253cc4abd3db21cbdd8fb28
19 septembre 2012
cette conclusion n'a pas été contestée par la MATMUT auprès du médecin expert ; qu'il n'a pas été demandée à l'expert de préciser pourquoi il estimait que les lésions étaient compatibles avec les déclarations
6253cd1ebd3db21cbdd924e2
4 juin 2015
scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle, 1- A partir des déclarations
Chambre Sociale
60366da72f8b2e0ea9d6bd16
16 octobre 2015
Toutefois cette imprécision n'est pas de nature à rendre mensongères les déclarations de la victime.
6253c85fbd3db21cbdd85198
26 juin 2000
DECISION DONT APPEL Par jugement du tribunal de grande instance de SAUMUR du 20 novembre 1998, il a été statué en ces termes : - déclare le présent jugement commun à la C.P.A.M.
Chambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598f1
29 juillet 2025
ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnement permanent devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime
6253ca0fbd3db21cbdd89ee7
21 janvier 2008
Aucun élément ne permet de mettre en doute les déclarations de la victime qui a désigné l'auteur de ces faits comme étant celui qui s'était blessé à la main.
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e7
19 janvier 2023
[W] Déclarer le jugement à intervenir commun au RSI Ile de France et opposable à Groupama Paris Val de Loire en sa qualité d'assureur de M. [R]. Condamner solidairement M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6032f9b79223ba6d00dcbb07
24 octobre 2017
Mme [Z] [C], gérante de la SCI 80 a déclaré ce sinistre à l'assureur de la SCI Groupama et fait dresser un procès verbal de constat le 28 août 2008 par huissier de justice.
5ème Chambre
68df589f5835300816d8162c
2 octobre 2025
subordination ou de communauté d'intérêts avec les parties seront précisés, de : * prendre connaissance de l'entier dossier médical et procéder à un examen médical de Mme [R] [P] * à partir des déclarations
66177dabe5d80f0008c2e820
9 avril 2024
La société [4] demande à la Cour de : - déclarer recevable le recours de la société [4], - déclarer inopposable à la société [4] la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054ac
21 janvier 2025
a) sur la tardiveté de la déclaration d'accident du travail et la matérialité du fait accidentel Il résulte de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale que la déclaration à laquelle la victime
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