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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6711fa9c7603bf88a1884523
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La suite du paragraphe doit être considérée comme présentant, de manière générique, les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de cette délibération, l'indemnité spécifique de service des agents est calculée par application, à un taux de base annuel, de trois coefficients, dont un coefficient de modulation individuelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle confirme également que la fraction de pension à la charge du régime spécial doit être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen communiqué par le régime général.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par email du 20 mars 2020, Me [S] demandait à la société Soficc le remboursement de son compte courant d'associé débiteur à hauteur de 147 289 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
20 avril 2023
Le déploiement du réseau FttH 3.Le déploiement du réseau FttH s'inscrit dans le cadre du programme national « très haut débit » (le PNTHD lancé en 2010, devenu en 2013 le Plan France très haut débit-PFTHD
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a déclaré d'intérêt général le projet portant sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président. ".
Source officielle1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1560
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Il estime que l'avocat ne peut être soumis à une police administrative spéciale.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b13
11 septembre 2006
11 septembre 2006
Or en droit civil le mandataire peut être responsable personnellement envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il est susceptible de commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les sommes correspondant à l’accroissement, durant chacune des deux années d’imposition 2016 et 2017 en litige, du solde débiteur présenté par le compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les sommes correspondant à l’accroissement, durant chacune des deux années d’imposition 2016 et 2017 en litige, du solde débiteur présenté par le compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
26 avril 2023
Les limites de prestation sont spécifiées au § 5.11. 2.2.3.1.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88511
9 mars 2006
9 mars 2006
Le 29 juillet 2002 la banque a porté cette somme au débit d'un compte spécifique No 82220116304 Concomitamment le compte courant de la SA CERI ANTIROUILLE faisait l'objet de virements au profit de ce
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f44
15 mai 2000
15 mai 2000
de l'Assemblée Générale des actionnaires en date 23 avril 1998 ; Que toutefois, cette dernière délibération en date du 23 avril 1998 mentionnait l'existence d'une prime exceptionnelle accordée à chacun
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa80
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et motivée et si la situation du débiteur l'exige 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cd4cdc6046d47475c89
14 avril 2026
14 avril 2026
[N] et la société Aux Délices de [Localité 2] irrecevables ; - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864cc
9 octobre 2002
9 octobre 2002
et droits indirects a fait citer devant le tribunal correctionnel de Dijon la société coopérative agricole et viticole de BEAUNE, VERDUN, SEURRE (dite "COPAVIT") et Jean X pour y être jugés sur les délits
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85115
20 avril 2000
20 avril 2000
qu'en raison de la contradiction de textes entre l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 qui demande de saisir le juge de l'exécution dans les quinze jours de l'acte de conversion, et les délais spécifiques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la légalité de la délibération du 15 décembre 2020 : 2.
Source officiellePage 12 sur 901