en suspension des effets de la clause résolutoire.

La SA Domofinance s'est opposée aux demandes et a demandé au juge à titre principal d'ordonner aux demandeurs de poursuivre le règlement des échéances du prêt, à titre subsidiaire les condamner à lui rembourser

Il s'en déduit que les demandes de ces derniers tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation devant le juge des référés et du commandement visant la clause résolutoire n'ont pas été tranchées au

Par acte du 10 mars 2023, les consorts [F] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de ladite assemblée générale, dont la

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[Y] et la SCI devant le tribunal de grande instance d'Agen, afin de voir constater que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire n'ont pas été respectées, de déclarer nulle la résolution

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, la SAS « Fruits de la terre », représentée par Me Brosseau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler

tendant à l'annulation des deux ventes conclues avec elle, - la débouter de ses demandes en application des dispositions des ordonnances 2020-306 et 2020-427, - la débouter de ses demandes visant à

II - Sur le bien fondé de la demande en nullité du contrat de vente Sur l'inexistence du contrat de vente pour défaut de prix et son annulation M. [D] soutient que ni M.

de constatation de la résiliation du contrat, - débouter la société TOYATA Kreditbank de sa demande de résolution judiciaire du contrat, - débouter la société Toyota Kreditbank de toutes ses demandes

SUR CE, LA COUR, SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE Considérant que par acte du 25 octobre 2002, Mme [G] [W], ès qualité de gérante de tutelle de M.

annulation de la procuration authentique du 31 mars 1993 et en résolution de la vente conclue le 27 mars 1992 au bénéfice de la SCI Llucat ainsi que des ventes ultérieures et en paiement de la somme de

La société Epicurien a formé une demande reconventionnelle en résolution de la promesse faute pour la société [Personne physico-morale 2] d'avoir réitéré la vente avant le 22 juin 2019 et en condamnation

A R R E T, Faits, procédure et demandes des parties : [N] [K] a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail souscrit par [C] [G] et [F] [T] pour non-régularisation

MOTIFS M. et Mme [E] demandent à titre principal l'annulation du contrat de vente.

de la vente pouvait être demandée, nonobstant toute offre postérieure.

[M] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur.

Elle demande en conséquence à la cour de prononcer la résolution des ventes et de dire que le capital perçu lors de la conclusion des ventes ainsi que l'ensemble des arrérages perçus lui demeureront acquis

Sur la demande de résolution des contrats M. et Mme [L] ne fondent leur demande de résolution que sur le fait que l'autofinancement promis n'aurait pas été atteint.