nouvelle embauche n'est pas conforme à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et demande sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, - soutient le caractère abusif

Si par extraordinaire la cour faisait droit aux demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée de Mme [V]: Sur la demande à titre d'indemnité de requalification: -qu'il soit jugé

Par ailleurs, elle demande de requalification du contrat en un contrat de travail à temps plein pour le même motif, d'autant qu'elle affirme s'être tenue constamment à la disposition de l'employeur et

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée : En application des dispositions des articles L122- 1 et suivants du Code du Travail, le contrat

X... de sa demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Solal

[J] du surplus de leurs demandes ; Et statuant à nouveau : A titre principal, - Dire et juger que la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée de M

- Dire que l'action en paiement des heures complémentaires et la demande en requalification du contrat sont prescrites pour la période antérieure au 10 août 2015.

Par jugement du 4 mai 2021, le conseil a : - dit que la demande de requalification du contrat de travail du 12 décembre 2012 au 19 janvier 2013 de Mme [K] est irrecevable, - dit que la demande de requalification

MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps complet : Sur la prescription : Il résulte des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail que

Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime

[N] [U] de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de toutes ses demandes indemnitaires et salariales subséquentes.

En conséquence : - débouté Mme [W] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - dit et jugé que l'Association Solidarité Familiale n'avait pas

MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée

Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 24 avril 2013 de demandes fondées sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Par jugement

La société s'est opposée à ses demandes en soulevant notamment la prescription de sa demande de requalification des contrats de travail à durée indéterminée et a sollicité sa condamnation au paiement de

a rejeté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'autre part, à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation

MOTIFS Sur la demande en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [J] soutient qu'il a été mis à disposition de la société de façon continue

Sur la demande de requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps plein, elle expose avoir établi un contrat à temps plein, suite à la demande de M.Z... en date du 27 septembre 2013.

Dès lors, il y a lieu de déclarer parfait l'acquiescement de la SAS TRIGANO MDC concernant les demandes de requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée, de condamnation de la

des articles L. 122-1 et suivants du Code du Travail pour demander la requalification du contrat (Cassation Sociale 12 avril 1995-12 novembre 1997) ; Attendu que lorsqu'il est fait droit à la demande