AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b21f3bcaf505db696a6c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
été informée de ces démarches antérieurement au licenciement, que le caractère professionnel de l'arrêt de travail du salarié n'a du reste pas été reconnu par la CPAM, qu'il sera débouté de ses demandes
Source officiellePage 12 sur 3703
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021861
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des règles protectrices des salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle de sorte que, par infirmation du jugement, il sera débouté de ses demandes
Source officielle