de préavis, * 2,53 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté Mme

Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

pièces produites, - juger la société LOCAM recevable et bien fondée et ses demandes fins et conclusions, - Au contraire juger Mme [T] [K] tant irrecevable que mal fondée en toutes ses demandes et L'EN

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, elles ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Elle considère que la demande de garantie de la restitution du prix n'est pas nouvelle, celle-ci étant virtuellement comprise dans les demandes indemnitaires formées en première instance à l'encontre de

et de 2.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - réservé les dépens.

Toutefois, si l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de générer, peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 novembre 2022 M. [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

jugé que Mme [C] n'a pas été victime de harcèlement moral ; débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes'; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 11 janvier 2021, en

Les prétentions nouvelles devant la cour d'appel sont à examiner au regard des demandes qui ont été formées en première instance et sur lesquelles le premier juge a statué.

Les articles 565 et 566 précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Puis, par acte du 13 octobre 2020, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes a fait assigner la Sarl Frégate Immo devant le juge de l'exécution.

Considérant ce qui suit : La société du Parc éolien du Moulin de Feugères a déposé, le 27 juillet 2021, une demande d’autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc éolien composé

l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale

également recevables en appel ; Qu'enfin, l'article 566 du même code autorise les parties à expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au

Le premier juge a donc estimé, à bon escient, qu'elle se trouvait en situation privilégiée.

, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

part, ces prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, d'autre part, les parties peuvent aussi

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2023, la société Casa France demande à la cour de : - juger que la déclaration d'appel ainsi que son