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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c6
2 mai 2005
2 mai 2005
titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 63 985,90 euros - par application des dispositions de l'article 700 NCPrCiv 2 500,00 euros En appel, il forme une demande
Source officielle3ème chambre
668f76e49b65e642c58786ac
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sas Adaming conseil de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer l'ordonnance dont appel, - la recevoir en sa demande additionnelle et y faisant droit, - condamner la société Adaming Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b09
8 novembre 2002
8 novembre 2002
Mademoiselle X... répond que le total des demandes de Monsieur Y... devant le premier Juge, n'excédait pas 2.401,38 alors que le Tribunal d'Instance statut en dernier ressort jusqu'à hauteur de 3.811,23
Source officielle2ème Chambre
6707701081e733ee26982dc3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[G] et Mme [N] de leurs demandes reconventionnelles, - condamné in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8d
30 octobre 2008
30 octobre 2008
alors que soit ces décisions n'ont pas été contestées en temps utile, soit si elles l'ont été elles ont été validées ; Attendu que le jugement mérite ainsi confirmation ; que le syndicat forme une demande
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309ca
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
63c10a51bf9fd47c90a13e5a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demande additionnelle soit recevable, elle doit se rattacher par un lien suffisant à la demande initiale, ce qui implique que les demandes successives, initiale et additionnelle, aient un objet identique
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785d0cdc6046d474250df
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[W] de ses demandes additionnelles en l'invitant à mieux se pourvoir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b60
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon les articles 65 et 70 du même code 'Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures' et 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a0b
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les demandes additionnelles Principe de droit applicable Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes additionnelles Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f5a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s'en suit que la suppression de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale n'emporte pas interdiction pour un demandeur de former au cours d'une même instance des demandes additionnelles dès lors
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f05cdc6046d475277e9
28 mai 2026
28 mai 2026
l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ' confirmer le jugement du 11 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Versailles, pour le surplus, y ajouter, statuant à nouveau ; ' recevoir les demandes
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628cf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Les demandes présentées en cause d'appel par l'AFUL au titre des lots 28 et 69 sont recevables. Sur la prescription des demandes additionnelles pour les lots 28 et 69 : M.
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f09
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[S] est irrecevable, ne constituant aucunement une demande additionnelle ayant un lien suffisant avec les prétentions originaires.
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b6a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
préjudice matériel pour la perte de gain, -condamner l'association [5] [Localité 3] à verser à Monsieur [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, -déclarer irrecevable la demande
Source officielleChambre Sociale
65336b6abb40ec8318f31e31
20 octobre 2023
20 octobre 2023
sa demande additionnelle de révision du montant de sa retraite mensuelle à compter du mois de novembre 2020, - confirmé la décision de la commission de recours amiable, - condamné Mme [C] à payer à
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629bc7eaaf44d62f53e9da
4 juillet 2013
4 juillet 2013
les parties ayant stipulé dans l'acte du 25 mai 2010 que la somme de 2 300 000 € serait acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente du fait du bénéficiaire ; Considérant, sur la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de75
10 avril 2025
10 avril 2025
l'ordonnance et de 6 420 806,43 euros au titre des intérêts de retard et fixer la provision à un montant de 20 205 622,18 euros en lieu et place d'une provision de 35 458 404,61 euros ; rejeter les demandes
Source officiellePage 12 sur 3519