La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Si le commissaire instrumentaire a effectué des recherches auprès de ces différents organismes afin de trouver l'adresse des destinataires de l'acte, en revanche, il ne mentionne pas avoir effectué des

Le 26 juillet 1994, la société GEFCO a pris en charge le colis qui, perdu, n'est jamais parvenu à son destinataire.

le 10 octobre 2006, tendant à la confirmation de la décision déférée et sollicitant 3.000 € à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive et dilatoire ; LA COUR Attendu que Mme X..., destinataire

ne caractérise précisément aucune irrégularité susceptible d'avoir affecté l'acte de signification, lequel précise que la signification à personne s'est avérée impossible du fait de l'absence du destinataire

Ce délai est toutefois augmenté de deux mois, conformément à l'article 643 du code de procédure civile, lorsque le destinataire de l'acte demeure à l'étranger.

Ce délai est toutefois augmenté de deux mois, conformément à l'article 643 du code de procédure civile, lorsque le destinataire de l'acte demeure à l'étranger.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

audit endroit : - destinataire absent : personne ne répond à mes sollicitations, après avoir vérifié l'exactitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : - le nom du destinataire

dont les noms figurent sur la LTA ; Considérant qu'il est constant que le commissionnaire de transport, qui n'est mentionné sur la LTA ni en qualité de destinataire ni en qualité d'expéditeur, est sans

L'intimée expose que le déchargement en cas d'envoi de plus de trois tonnes est à la charge du destinataire et l'intervention du chauffeur relevait donc de la responsabilité du destinataire qui est considéré

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation

ou affectant la disponibilité de ceux-ci, visées aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires

que le 27 mai 2024, le greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny a tenté de lui notifier le jugement mais le courrier recommandé avec accusé de réception est revenu au greffe avec la mention « Destinataire

et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée.

Cet avis a été retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

N° 02/3279 - 2 - Destinataire de plusieurs courriers envoyés par la société X lui annonçant qu'elle était "officiellement bénéficiaire d'un règlement de 16.000 ä et de 15.244,90 ä par chèque bancaire

par acte du 26 mars 2013, l'huissier de justice mandaté par le ministère public pour procéder à cette notification a adressé l'acte au Tribunal d'Oran (Algérie) compétent à raison du domicile du destinataire

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Ces trois actes de signification ont été déposés à étude en raison de l'absence du destinataire dont l'huissier a relaté le constat dans les trois procès-verbaux.