Sur les indemnités consécutives à la rupture du contrat Mme [W] a droit en premier lieu aux indemnités de rupture, soit : - l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférents

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

du 21 décembre 2001 pour un montant de 101 073, 70 euros HT.

allégué à hauteur du montant réclamé.

Au surplus, elle demande l'application du second alinéa de l'article 1231-5 du code civil et soutient que compte tenu des circonstances exceptionnelles, la fixation de l'indemnité d'occupation au double

X...tendant à la fixation de la résidence des enfants par alternance au domicile des deux parents et à la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et, à titre subsidiaire

retenus par l'expert, augmentés de 15 %, - condamner Mme [G] à verser à la communauté puis à l'indivision post-communautaire, une indemnité d'occupation de ce montant depuis le 23 septembre 1997 jusqu'à

[D] face à ses difficultés. - M.

[M] et du montant de sa rémunération, il y a lieu d'allouer à M.[M] la somme de 65 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. Le jugement sera infirmé de ce chef.

pour qui la liquidation judiciaire de la société SDPC-BUT a engendré d'importantes difficultés, - que ceci constitue le fondement de sa demande reconventionnelle, - qu'en ce qui concerne l'indemnité

de nouvelles astreintes et indemnité pour frais irrépétibles.

Le conseil de prud'hommes a exactement évalué à 12 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement nul. Il sera confirmé de ce chef.

En tout état de cause, - Dire et juger qu'il conviendra de déduire les provisions versées à Mme [X], d'un montant total de 32 250 €, de l'indemnisation qui lui sera allouée, - Débouter Mme [X] de

Pour autant, elle ne justifie pas par cette affirmation que cette différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

La société IFG Langues est un organisme de formation en langues étrangère.

jour de retard et l'allocation d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, la demande de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, formulée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, et la demande d'indemnité compensatrice de préavis (outre

Par ailleurs, il est mentionné que l'organisation RH doit se faire plus sur l'accompagnement et que l'animation individuelle à l'égard des collaborateurs en réelles difficultés sur un sujet est plus difficile

de leur montant.