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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01282_20241120
20 novembre 2024
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX01364_20250205
5 février 2025
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX01598_20241203
3 décembre 2024
ORCA_24BX01605_20241203
ORCA_24BX02077_20250128
28 janvier 2025
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02080_20250128
ORCA_24BX02191_20250205
, que leur requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut ils devaient justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02361_20250327
27 mars 2025
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02502_20250327
ORCA_25BX00635_20251022
22 octobre 2025
, que sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut elle devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX00896_20251022
, que sa requête devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut elle devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX01111_20251112
12 novembre 2025
sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX01510_20251104
4 novembre 2025
que sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX02002_20251112
Pôle 4 - Chambre 4
69df221ecdc6046d4747ff31
14 avril 2026
Le bailleur ayant refusé de réceptionner ce courrier, il a été procédé à la signification du pli, lequel a été déposé à l'étude du commissaire de justice le 7 avril 2022.
Avis
CADA:20164446
15 décembre 2016
X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02654_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
1ère Chambre civile
69e1d424cdc6046d4789fb7d
9 avril 2026
Il reproche au premier juge d'avoir interprêté l'arrêt en considérant que « le dépassement du délai prévu pour justifier auprès de ce dernier de la poursuite des études de l'enfant commun n'[avait] pas
DCA_23VE00004_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
en justice reconnue fondée.
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