Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : II-1 Sur la régularisation des congés payés acquis sur les années 2015, 2016 et 2017 : - juger que l'employeur ne justifie pas de la prise

[D] [V] pendant l'exécution de son contrat de travail ».

suivants, il recevra les 3/4 de cette même rémunération, après un délai de carence, cette même disposition stipule, comme condition d'éligibilité, une ancienneté de plus d'une année au jour de l'arrêt

à la disposition des travailleurs.

Il a ainsi été placé dans des conditions de travail dangereuses, en inhalant des poussières d'amiante, la société ZF Masson, pourtant informée de cette situation, n'ayant pas pris pendant de nombreuses

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se

B...a entendu lui confier l'exécution de travaux utiles à la Société COMEDI, qu'il dirige également, il n'en demeure pas moins qu'en sa qualité d'employeur il est tenu au paiement du salaire correspondant

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à France Travail des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement

Dans ces conditions, il est devenu impossible de vous affecter à des travaux en équipe.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur les manquements reprochés à l'employeur lors de l'exécution du contrat de travail 1.1 ' Sur les dispositions relatives au temps partiel et les horaires contractuels L'article

de son employeur ne peut à lui seul, en l'absence de réclamation du salarié à ce titre pendant l'exécution de son contrat de travail, permettre de retenir le caractère intentionnel exigé par les dispositions

remise en main propre, la salariée était dispensée d'effectuer son préavis et sommée de restituer le matériel professionnel mis à sa disposition, notamment un véhicule de fonction ; que l'employeur déduisait

Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de

payés afférents, comme créance d'exécution du contrat de travail.

au 10 août 2016 prévoit que : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à

X...les sommes de : 1) 552,92 € au titre des heures travaillées les dimanches, 2) 55,29 € au titre des congés payés, 3) 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts, 4) 300,00 € au titre des dispositions

est caractérisé par l'exécution du travail, dans un service organisé, sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

confiance en elle et en ses travaux ; Que dans cette lettre l'employeur a dispensé la salariée d'effectuer son préavis de deux mois qui sera rémunéré tout comme la période de mise à pied conservatoire