Par acte extra-judiciaire du 24 janvier 2023, Mme [F] a fait assigner en référé la société Linkexpertises 95 aux fins d'obtenir la restitution, sous astreinte, de ses documents comptables.

fiscales : « I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de consultation

Toutefois, il ne démontre pas avoir tenté de régler les sommes dues à la société qui disposait des documents comptables pour l'année 2019 afin d'obtenir les éléments nécessaires.

partie des documents comptables emportés ne lui ont pas été restitués ; la restitution des éléments comptables au jour de la réunion de synthèse n'a pas permis au contribuable d'engager un débat oral

jour, 25 janvier 2006, le juge des référés de BAYONNE a rétracté deux ordonnances rendues sur requête qui avaient autorisé la SARL SEHB à pénétrer dans les lieux pour se faire remettre différents documents

En l'espèce, si le délai de conservation des documents comptables objet de l'injonction est de dix ans selon l'article L. 123-22 du code de commerce, l'impossibilité de communiquer ces documents ne résulte

Celle-ci a également reçu mission d'établir les documents comptables de la SCI [Localité 5].

B, bénéficiaire final de la SCI Domino, laquelle ne devrait pas être propriétaire de la villa occupée par les époux A ; les documents comptables de la SCI ont été mis sous scellés ; il y a lieu de surseoir

B, bénéficiaire final de la SCI Kolonga, laquelle ne devrait pas être propriétaire des parcelles de terrain mises à disposition des époux A ; les documents comptables de la SCI ont été mis sous scellés

Le rapport du liquidateur souligne en outre qu'aucun document comptable ne lui a été transmis pour cet exercice.

que " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois " en ce qui concerne les contribuables

Sur la base des documents comptables officiels établis par Fiducial Expertise, il estime n'avoir prélevé que 24,91% du montant total des prélèvements des associés en 2002, alors que le protocole d'accord

Par lettre recommandée du 30 avril 2021, il a réclamé à la société ANSEMBLE DURANCE divers documents comptables encore en sa possession afin de faire établir le bilan comptable 2020.

Ils font valoir que les pièces qu' ils produisent aux débats, notamment les bulletins de salaire et les divers documents comptables, établissent sans contestation possible que le salaire était bien payé

Elle indique qu'elle ne dispose d'aucun autre document à produire. L'article L123-22 du code de commerce précise que les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Si le syndicat des copropriétaires produit l'ensemble des assemblées générales correspondant à ses demandes de paiement ainsi que les appels de fonds correspondants, les documents comptables sont produits

2019, un justificatif du règlement de la créance de l'URSSAF et une proposition en vue d'un plan de redressement sur 10 ans, et contrairement à ce qui a été soutenu, n'a jamais fait disparaître les documents