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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93374

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

S'agissant des défauts affectant le carrelage du rez-de-chaussée, elle fait valoir que ceux-ci étaient apparents à la réception tacite de l'immeuble et n'ont fait l'objet d'aucune réserve.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db29a91469000847aa12

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[O] : La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634507ad3d3abfadff7c7928

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Veliacom à Grenke, cette exception devant être admise, dans la mesure où le contrat a fait l'objet d'une cession de créance, les risques et conséquences de cette cession ayant été transférés à la société

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'assuré ait fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative par suite de maladies contagieuses ou d'épidémies et que cette fermeture ait entraîné une impossibilité de poursuite des activités ; que

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle a ainsi accepté le coefficent de vétusté appliqué sur les seuls biens mobiliers et s'est engagée à n'exercer aucun recours contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage objet de la présente

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff94368d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

De plus, cette clause doit faire l'objet d'une convention particulière, conclue avant la formation, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600069ac9e31877e2e9cd76a

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

de demandes de dommages et intérêts et remboursement d'honoraires indus qui découlent de la responsabilité recherchée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dcf1c2315e26d1a13e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

* 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral découlant de la discrimination et du harcèlement moral.

Source officielle
CA

18e Chambre

616290cde498f0b428bb833d

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

-débouter le demandeur de ses prétentions faute d'avoir rapporté la preuve de la réalité du préjudice spécifique d'anxiété, découlant notamment d'un suivi médical, et du préjudice spécifique prétendument

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943c9

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

*Elle fait ensuite valoir que les conditions de garantie n'exigent pas un dommage soudain mais un fait générateur soudain ; qu'en l'espèce, si le dommage de perte d'exploitation s'est aggravé progressivement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2f1d009f81000890dc33

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Ils exposent par ailleurs que le jugement du 5 juillet 2018 a fait l'objet d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la partie adverse alors même qu'ils en avaient fait appel; le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a526d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ces éléments sont insuffisants pour établir l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd35aca0fcc29e956d3413

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f539

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

supporter les conséquences financières d'une faute qu'elle n'a pas commise, alors qu'elle respecte toutes les obligations découlant du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878b51eeae4f1309d300

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Si ces faits remontent à l'année 2012 pour la plupart, il n'en demeure pas moins que l'avance de 900 euros a fait l'objet de la mention d'une avance sur les bulletins de paie de janvier à mai 2013, avant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb771a3a64f8558abbb64c

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La SARL SOMES a été placée en redressement judiciaire le 1er juillet 1994 et a fait l'objet d'un plan de cession le 15 mars 1996.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b6cece1704f5747a1b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et intérêts résultant du harcèlement moral : 15 000 euros, dommage et intérêts résultant de la violation de l'employeur de son obligation de prévention des faits de harcèlement : 10 000 euros, -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fab7cdc6046d47674e9e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Contestant le licenciement dont il a fait l'objet, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85277

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

CHATEAU L'EGLISE CLINET avait, d s avant le 24 décembre 1995, fait réaliser seule par la S.A.R.L.

Source officielle

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