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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93374
1 avril 2025
S'agissant des défauts affectant le carrelage du rez-de-chaussée, elle fait valoir que ceux-ci étaient apparents à la réception tacite de l'immeuble et n'ont fait l'objet d'aucune réserve.
Sociale B salle 1
6631db29a91469000847aa12
19 avril 2024
[O] : La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations
Chambre 1 A
634507ad3d3abfadff7c7928
5 octobre 2022
Veliacom à Grenke, cette exception devant être admise, dans la mesure où le contrat a fait l'objet d'une cession de créance, les risques et conséquences de cette cession ayant été transférés à la société
2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
26 janvier 2023
l'assuré ait fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative par suite de maladies contagieuses ou d'épidémies et que cette fermeture ait entraîné une impossibilité de poursuite des activités ; que
1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
Elle a ainsi accepté le coefficent de vétusté appliqué sur les seuls biens mobiliers et s'est engagée à n'exercer aucun recours contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage objet de la présente
Chambre sociale
635387f5513cb5adff94368d
20 octobre 2022
De plus, cette clause doit faire l'objet d'une convention particulière, conclue avant la formation, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que
Pôle 4 - Chambre 13
600069ac9e31877e2e9cd76a
12 janvier 2021
de demandes de dommages et intérêts et remboursement d'honoraires indus qui découlent de la responsabilité recherchée.
Pôle 6 - Chambre 5
6811b1dcf1c2315e26d1a13e
29 avril 2025
* 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral découlant de la discrimination et du harcèlement moral.
18e Chambre
616290cde498f0b428bb833d
25 juin 2013
-débouter le demandeur de ses prétentions faute d'avoir rapporté la preuve de la réalité du préjudice spécifique d'anxiété, découlant notamment d'un suivi médical, et du préjudice spécifique prétendument
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943c9
31 janvier 2019
*Elle fait ensuite valoir que les conditions de garantie n'exigent pas un dommage soudain mais un fait générateur soudain ; qu'en l'espèce, si le dommage de perte d'exploitation s'est aggravé progressivement
Chambre Sociale
65aa2f1d009f81000890dc33
18 janvier 2024
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
15e Chambre A
5fdc62f1b5465c86cee7bfd4
29 novembre 2018
Ils exposent par ailleurs que le jugement du 5 juillet 2018 a fait l'objet d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la partie adverse alors même qu'ils en avaient fait appel; le juge de l'exécution
626b8185d1fb03057d9a526d
28 avril 2022
Ces éléments sont insuffisants pour établir l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
6253cc2abd3db21cbdd8f539
24 avril 2012
supporter les conséquences financières d'une faute qu'elle n'a pas commise, alors qu'elle respecte toutes les obligations découlant du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
6319878b51eeae4f1309d300
7 septembre 2022
Si ces faits remontent à l'année 2012 pour la plupart, il n'en demeure pas moins que l'avance de 900 euros a fait l'objet de la mention d'une avance sur les bulletins de paie de janvier à mai 2013, avant
Chambre 3-3
5fdb771a3a64f8558abbb64c
7 mars 2019
La SARL SOMES a été placée en redressement judiciaire le 1er juillet 1994 et a fait l'objet d'un plan de cession le 15 mars 1996.
642fb7b6cece1704f5747a1b
6 avril 2023
et intérêts résultant du harcèlement moral : 15 000 euros, dommage et intérêts résultant de la violation de l'employeur de son obligation de prévention des faits de harcèlement : 10 000 euros, -
CHAMBRE SOCIALE A
6968fab7cdc6046d47674e9e
14 janvier 2026
Contestant le licenciement dont il a fait l'objet, M.
6253c864bd3db21cbdd85277
5 avril 2001
CHATEAU L'EGLISE CLINET avait, d s avant le 24 décembre 1995, fait réaliser seule par la S.A.R.L.
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