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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
Par testament authentique reçu le 9 septembre 2013 par Maître [A] notaire à [Localité 8], Mme [M] [K] veuve [R] a institué pour légataires de la quotité disponible six de ses sept enfants à l'exception
Pôle 3 - Chambre 1
695f764ccdc6046d479a4486
7 janvier 2026
disponible les donations faites à M.
1ère Chambre A
5fdb99f8a8d53478d367d4eb
19 février 2019
I..., ce dernier doit rapporter à la succession la donation pour le montant excédant la quotité disponible. Sur la somme que Monsieur U... T...
1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864da2
25 octobre 2022
consenties aux héritiers, -Dire et juger qu'il sera procédé à une réunion fictive de toutes les libéralités consenties par la défunte, -Ordonner la réduction des libéralités excédant la quotité disponible
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
donation-partage de 1972 (Claude et Colette Y...), au titre des donations consenties à Philippe X...
2e chambre de la famille
63c10922bf9fd47c90a13a70
12 janvier 2023
Par testament en date du 15 janvier 1992, Madame [J] épouse [R] a légué à Madame [S] [R] épouse [B] la quotité disponible de tous les biens lui appartenant.
6253cac7bd3db21cbdd8c099
13 mars 2008
de conjoint survivant gratifiée par son époux suivant donation des 25 janvier et 20 septembre 1995.
6253cac7bd3db21cbdd8c09a
24 avril 2008
633d201f62f5393e2eb44b0f
4 octobre 2022
[J] [F], par testament reçu en la forme authentique par maître [C] [I] le 6 juin 2014, a institué son fils [M] [F] légataire de la quotité disponible de sa succession à concurrence d'un tiers des biens
Chambre 2-4
69fc2f12cdc6046d47e41664
6 mai 2026
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
6253c986bd3db21cbdd88938
9 octobre 2006
F..., décédée le 31 mai 1993.D e son vivan Philippe de Y... avait procédé le 20 décembre 1977 à une donation-partage de ses biens meubles et immeubles entre ses enfants, attribuant la quotité disponible
1ère Chambre civile
62ad6cd3552b2c05e5785956
26 avril 2022
disponible et la réduction des libéralités consenties par Monsieur [X] [K].
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
de Rodez, la donation faite par M.
6253c9cabd3db21cbdd893c0
14 février 2006
(il faut comprendre libéralités) consenties par leurs parents ont dépassé la quotité disponible, de dire en ce cas s'il y a lieu à réduction et pour quel montant, 2-de donner son avis sur le montant
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
Par testaments des 23 avril et 7 juin 2004, [N] [S] avait légué plusieurs biens meubles ainsi que la quotité disponible de sa succession à son fils [L].
6253c8a0bd3db21cbdd85ce8
14 janvier 2002
qu'il avait précédemment consentie à son profit, - a dit que sa revendication de la qualité d'héritière de la succession de Bruno Y... est sans fondement, - a dit qu'elle doit régler à Claire Y..
Chambre civile
634a4f4eacdcd6adff75a9be
11 octobre 2022
prix inférieur à la valeur vénale réelle du bien indivis, - JUGER que la vente du 31 juillet 2015 s'analyse en une donation déguisée dont la valeur excède la quotité disponible, En conséquence,
6440d819e704a005d1ed709d
19 avril 2023
-requalifié en donations simples les donations-partages des 24 août 2010 et 25 mars 2005 portant sur des quotes-parts indivises des immeubles de [Localité 29] données par le défunt à ses deux enfants,
2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e1750
24 juillet 2023
que si elle excède la quotité disponible.
2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
Or, en l'absence d'évaluation, il serait impossible de déterminer si les terres données « excèdent ou non la quotité disponible ».
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