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1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

65336aacbb40ec8318f31bfd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par testament authentique reçu le 9 septembre 2013 par Maître [A] notaire à [Localité 8], Mme [M] [K] veuve [R] a institué pour légataires de la quotité disponible six de ses sept enfants à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f764ccdc6046d479a4486

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

disponible les donations faites à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb99f8a8d53478d367d4eb

Appel

19 février 2019

19 février 2019

I..., ce dernier doit rapporter à la succession la donation pour le montant excédant la quotité disponible. Sur la somme que Monsieur U... T...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864da2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

consenties aux héritiers, -Dire et juger qu'il sera procédé à une réunion fictive de toutes les libéralités consenties par la défunte, -Ordonner la réduction des libéralités excédant la quotité disponible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd00

Appel

30 août 2012

30 août 2012

donation-partage de 1972 (Claude et Colette Y...), au titre des donations consenties à Philippe X...

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63c10922bf9fd47c90a13a70

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par testament en date du 15 janvier 1992, Madame [J] épouse [R] a légué à Madame [S] [R] épouse [B] la quotité disponible de tous les biens lui appartenant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c099

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

de conjoint survivant gratifiée par son époux suivant donation des 25 janvier et 20 septembre 1995.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c09a

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

de conjoint survivant gratifiée par son époux suivant donation des 25 janvier et 20 septembre 1995.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[J] [F], par testament reçu en la forme authentique par maître [C] [I] le 6 juin 2014, a institué son fils [M] [F] légataire de la quotité disponible de sa succession à concurrence d'un tiers des biens

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f12cdc6046d47e41664

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88938

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

F..., décédée le 31 mai 1993.D e son vivan Philippe de Y... avait procédé le 20 décembre 1977 à une donation-partage de ses biens meubles et immeubles entre ses enfants, attribuant la quotité disponible

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62ad6cd3552b2c05e5785956

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

disponible et la réduction des libéralités consenties par Monsieur [X] [K].

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031f2a95da5862b1dc7d6fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

de Rodez, la donation faite par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893c0

Appel

14 février 2006

14 février 2006

(il faut comprendre libéralités) consenties par leurs parents ont dépassé la quotité disponible, de dire en ce cas s'il y a lieu à réduction et pour quel montant, 2-de donner son avis sur le montant

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par testaments des 23 avril et 7 juin 2004, [N] [S] avait légué plusieurs biens meubles ainsi que la quotité disponible de sa succession à son fils [L].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce8

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

qu'il avait précédemment consentie à son profit, - a dit que sa revendication de la qualité d'héritière de la succession de Bruno Y... est sans fondement, - a dit qu'elle doit régler à Claire Y..

Source officielle
CA

Chambre civile

634a4f4eacdcd6adff75a9be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

prix inférieur à la valeur vénale réelle du bien indivis, - JUGER que la vente du 31 juillet 2015 s'analyse en une donation déguisée dont la valeur excède la quotité disponible, En conséquence,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d819e704a005d1ed709d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

-requalifié en donations simples les donations-partages des 24 août 2010 et 25 mars 2005 portant sur des quotes-parts indivises des immeubles de [Localité 29] données par le défunt à ses deux enfants,

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bf67638fb8a9d9693e1750

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

que si elle excède la quotité disponible.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Or, en l'absence d'évaluation, il serait impossible de déterminer si les terres données « excèdent ou non la quotité disponible ».

Source officielle

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