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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle n'est pas motivée en droit ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste
2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
7216,51 euros à compter du 21 mai 2021 au titre du déblocage PASSEPORT CRÉDIT numéro 20171833 * 550,91 € à compter du 21 mai 2021 au titre du déblocage PASSEPORT CRÉDIT numéro 20171844 *113,76 euros
Rétention Administrative
68eddabac8f5ccbb77339a63
11 octobre 2025
Il y a une erreur de droit. - Sur les garanties de représentation; Monsieur a une attestation d'hébergement. Il a des garanties de représentation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. ( ) ".
642e638b826f3a04f5216711
5 avril 2023
, on ne sait pas où est mon passeport.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be3
8 décembre 2020
en cours de validité d'une part et d'autre part de constater que l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité a été remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie
6253cddcbd3db21cbdd94c3c
7 décembre 2020
4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
numéros sur la première page du passeport.
642d1443cb8fa004f57da0a4
4 avril 2023
J'ai ramené mon passeport comme vous me l'avez demandé.
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande (…) ».
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
acte de droit privé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
A E, ressortissant français, a demandé au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au profit de cet enfant, le 14 janvier 2020.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01634_20230803
3 août 2023
En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application
Chambre des Rétentions
660cf2637c1ccb0008628db9
1 avril 2024
[H] [S] indique avoir remis son passeport à l'administration du centre de rétention, ce qui suppose que ce passeport lui a été restitué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
6438f206a942a604f5e932a9
12 avril 2023
J'ai donné une photocopie de mon passeport, on ne m'a pas cru. Le justificatif de dépôt de passeport a été envoyé au tribunal. J'ai déposé mon passeport au consulat de Tunisie.
DCA_23LY02612_20241205
5 décembre 2024
Il est constant que ce passeport a lui-même été obtenu au vu d'un précédent passeport, également établi au nom de Mme D Dit G, délivré le 17 août 2004 par l'ambassade de France au Bénin sous le numéro
ORCA_22NT01008_20220916
16 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
62cfb1e5548bc59fcf4f0e8e
12 juillet 2022
en copie mais pas en original, précisant être venu en France sans passeport pour demander sa nationalité française par l'effet de sa filiation, avec son grand-père de nationalité française et qui est
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