CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163920fc171f9a1fe14c670
11 janvier 2011
[I], à la société mutuelle du Mans Assurances IARD à la caisse régionale de garantie des notaires de [Localité 10] et à diverses victimes.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d04
24 janvier 2002
acte à l'ASAPA de ce qu'elle se tenait à la disposition de Madame Annick X... un certificat de travail rectifié conformément à la demande de cette dernière, rappelé que l'exécution provisoire était de droit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement () ".
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
, et n'est donc pas prescrite, faute pour la compagnie Arisa de démontrer qu'elle a informé la victime de la réduction de son droit à indemnisation, - que la transaction réduisant son droit à indemnisation
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / () / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à
1re chambre civile
64c9f21abe9373d969ac44b8
1 août 2023
[L] [X] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, assuré auprès d'une compagnie aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Groupama Loire Bretagne.
6253c902bd3db21cbdd86fa8
6 novembre 2003
domiciliés en cette qualité audit siège INTIMES CONCLUANT par la SCP KEIME & GUTTIN Avoués à la Cour PLAIDANT par Me PATRIMONIO du cabinet RAFFIN Avocat au Barreau de PARIS SOCIETE AGF IART venant aux droits
6253cd77bd3db21cbdd9371f
24 novembre 2016
* le 10 février 2008, a été déposé un rapport d'expertise diligenté par la CRCI saisie par les ayants-droit de la victime, qui a conclu que la survenue du décès de M.
5ème Chambre
63d22aae9b3c8605deec20c6
25 janvier 2023
En l'espèce, le contrat garantie des accidents de la vie prévoit, en page 19, que l'évaluation du préjudice en droit commun a un caractère indemnitaire.
TROISIEME CHAMBRE
6690c7450d808eb34e45553c
11 juillet 2024
Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L.
Pôle 1 - Chambre 2
60322e2f40a40c64f20cd449
29 mars 2018
, transiger si cela est nécessaire, produire à tous ordres et distributions, toucher le montant de toutes collocations au profit du constituant.
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
En l'espèce, l'ONIAM, subrogé dans les droits des victimes, a limité le montant de la demande indemnitaire qu'il a formulée devant le tribunal à l'encontre du centre hospitalier de Cornouaille à la somme
62cfb214548bc59fcf4f0f70
12 juillet 2022
Y faisant droit, Infirmer le Jugement rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal Judiciaire de METZ en toutes ses dispositions.
69707dc6cdc6046d47138143
20 janvier 2026
Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 11 septembre 2025, les époux [P] demandent à la cour de : - les recevoir en leur appel et, y faisant droit, -
10e Chambre
6162e83c7dc295bdec6a570a
5 septembre 2012
. *** I - Exposé du litige : En 1975 madame [X] [N] a été victime d'une chute et s'est blessée au genou droit.
14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50d
25 octobre 2011
des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches du Rhône aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable des sociétés INTRAMAR et UPA et par jugement en date du 18 décembre 2008, le tribunal à fait droit
616318c2e0639f4f1a04a50f
des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches du Rhône aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable des sociétés INTRAMAR et UPA et par jugement en date du 16 décembre 2008, le tribunal à fait droit
Chambre 1-2
69fd8233cdc6046d47049ad9
7 mai 2026
Cette compagnie d'assurance n'a pas contesté son droit à indemnisation.
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
Pour rappel, l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent
Page 12 sur 42