- réformer l'ordonnance déférée en l'ensemble de ses dispositions, Statuant à nouveau, À titre principal, - dire que par application de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

Attendu que les premiers juges ont retenu que la limitation relative à la spécificité de l'emploi de M.

[B] pour une durée de 28 jours.

La société sollicite la confirmation du jugement déféré ayant dit licite la clause de non - concurrence comme étant limitée dans le temps et l'espace.

dans le contrat d'engagement lequel par contre a été conclu après délibération du conseil municipal n'a donc eu aucune conséquence sur les modalités d'exécution du contrat', après avoir rappelé que 'la durée

Sa demande a été accueillie pour une durée d'un an du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 en vue d'une réinsertion professionnelle.

été enregistrés et la facturation limitée à 124,48 euros pour l'année, - pour l'année 2023, 11 incidents de paiement ont été comptabilisés et la facturation de frais limitée à 78,79 euros par an, -

pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; / 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. ".

[U] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2006 en qualité de technicien chauffage par la société PROXISERVE.

Le 10 février 2016, la société SNEFCD a signé un deuxième contrat d'approvisionnement avec la société GPF pour une durée de 1 an à compter du 1er mai 2016.

Cette interdiction s'exercera pendant une durée d'un an, renouvelable une fois d'un commun accord et prendra effet à la date de cessation effective de votre activité.

au taux de 5 % l'an à compter du 17 avril 2024, dans la limite de 16 500 euros en principal en ce qui concerne M.

[M] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société Ixxo dans la limite de la somme de 24.000 euros pour une durée de 5 ans.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ().

Par acte sous seing privé du même jour, monsieur [K] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt, dans la limite de 660 000 euros, et pour la durée de 168 mois.

sur une durée de 185 mois, avec un différé de remboursement pendant 5 mois.

[K] de sa demande tendant à ce que cette créance soit fixée à compter du mois de mai 2020, et statuant à nouveau dans cette limite, - fixer les créances dues par Mme [V] sur l'indivision à la somme de

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

[R] [M] a été embauché par la SAS [1] (ci-après dénommée SAS [1]) selon contrat à durée indéterminée en date du 18 mai 2016 à effet au 23 mai suivant, en qualité d'ingénieur commercial solutions d'impression

Ce cautionnement a été donné dans la limite de la somme de 645 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 168 mois