Elle emploie habituellement plus de dix salariés. La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres du bâtiment en date du 1er juin 2004.

La société Sofrabrick, qui emploie au total environ 95 salariés, est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des pâtes traditionnelles brick et filo.

L'action de la salariée n'est donc pas prescrite.

Sur la période de 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016': Selon le contrat de travail à durée déterminée en date du 11 juillet 2016, la salariée a été engagée en qualité d'employée administrative, coefficient

décision envisagée et recueille les explications du salarié .

étant supérieur à neuf ; Que la lettre de licenciement lui a été notifiée plus d'un mois après l'entretien préalable et que de ce fait la procédure est irrégulière.

Le décompte produit par le salarié mentionne effectivement qu'aucun cuisinier n'a travaillé le dimanche 26 novembre 2017.

[V] a travaillé 236 jours en 2017 ; - les témoignages de plusieurs salariés de l'entreprise qui attestent que M. 

Par avenant du 17 décembre 1993, il a été engagé en qualité d'employé d'administration à compter du 1er décembre 1993.

pour les salariés employés à temps partiel et dont le temps de travail effectif est inférieur au seuil de la durée hebdomadaire de travail définie à hauteur de 35 heures, ou de la durée annuelle de travail

a travaillé le dimanche Il apparaît ainsi que le rythme de travail induit par ces fortes variations de l'amplitude de la durée du travail ne permettait pas à la salariée de disposer d'un emploi du

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

L'article L.8221-5 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre

Dès lors, la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée.

.. les sommes suivantes : * 1 155, 81 € à titre de rappel de salaire, * 540, 03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du 1ER avril 2006 au 30 avril 2007, * 1 300 € pour procédure irrégulière

de la salariée.

La SAS emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

RG N°12/293S.A EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [Z] exploite une auberge-restaurant - Auberge Saint Michel- sur la Commune d'[Localité 1], il emploie cinq salariés.

étaient employés à temps partiel soit Mme Z..., monsieur A..., Mme Y... et Mme B..., gérante technique embauchée pour 12, 5 h par semaine ; Mais considérant que ces affirmations sont en contradiction

responsable du bar et le caissier également employés dans le cadre de la salle de location Red Light gérée par la société intimée et salariés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, l'ensemble