en est tenu compte ; que l'employeur a observé les préconisations du médecin du travail à la lettre afin de rechercher un reclassement pour le salarié ; que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur

S'il est constant que le compte-rendu n'a pas été signé par la salariée, il résulte de son courrier électronique du 22 mars 2018 que l'employeur lui a bien proposé de se positionner dans un parcours de

, le Médecin du travail déclarait le salarié apte au poste de contrôleur de colis / commandes DIRE ET JUGER pour autant que le 31 juillet 2015, l'employeur licenciait Monsieur [U] pour inaptitude et impossibilité

avait conclu à un avis définitif d'inaptitude à son poste de travail de M.

l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre

MOTIFS Sur l'origine de l'inaptitude de la salariée La salariée conclut que son inaptitude est d'origine professionnelle expliquant que le 21 avril 2015, elle a été victime d'un accident du travail

Le dossier nous est présenté pour un travail hors liste limitative des travaux.

2013 consolidé le 6 novembre 2015), l'employeur devait établir que le refus par le salarié du reclassement proposé était abusif, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, les deux propositions formulées

[J] apte à la reprise du travail en limitant la durée quotidienne des trajets en voiture et les manutentions lourdes pendant 3 semaines. L'employeur a autorisé le salarié à demeurer chez lui.

À l'issue de ce courrier, l'inspecteur du travail a demandé à l'employeur de lui communiquer la fiche de consultation du médecin du travail en ce qui concerne les recrutements externes.

C'est donc en vain que [T] [X] invoque une inaptitude temporaire ou limitée à 10 minutes de travail par jour.

L'employeur justifie que la salariée ne pouvait bénéficier du bonus 2017.

L'employeur rappelle la chronologie des arrêts maladie et des avis de la médecine du travail concernant Mme [T], pour venir affirmer que l'accident et l'inaptitude constatée de la salariée ne sont pas

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail

Le médecin du travail a en outre apporté les précisions suivantes à l'employeur, par courrier du 14 décembre 2017 : « la conduite de véhicule et le travail de bureau (position assise) ne posent pas de

Les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors, d'une part, que l'inaptitude du salarié a pour origine, même partielle, un accident du travail ou une maladie

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

du travail sur un reclassement de [B] [Q] comme 'employé commercial' ; Que, dans son courrier du 18 décembre 2012, le médecin du travail a rappelé les restrictions médicales, dit que la salariée semblait

que l'employeur ne démontre pas avoir adopté des mesures concrètes pour aider le salarié à faire face à sa surcharge de travail.

mentale des travailleurs. 28 - Au cas particulier, il convient de rappeler que le médecin du travail a rendu le 16 juillet 2018 un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait