Celle-ci ne nous ayant pas donné satisfaction, et comme suite à notre entretien de ce jour, nous vous notifions par la présente rupture de période d'essai, la rupture du contrat de travail.

[S] [G] a été licencié pour faute grave aux motifs énoncés que le 24 novembre 2021 à 9 h 15 il avait été surpris par son chef d'équipe en train de rouler une cigarette à son poste de travail, alors qu'il

L'article L.1233-3 du code du travail dispose : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Pour information, nous vous rappelons ci-après les motifs économiques de la rupture de votre contrat de travail, qui vous ont été énoncés lors de l'entretien préalable, et vous ont été exposés par courrier

le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner

du 27 juillet 2012 n'énonce pas de motif précis et ne contient pas de qualification du licenciement ; - le curriculum vitae communiqué à la société Générale Industrielle de Protection Grand Ouest ne mentionne

Ces deux motifs de licenciement sont donc exclusifs l'un de l'autre ; il en résulte que le licenciement ne peut être motivé par la faute grave lorsqu'une insuffisance professionnelle est constatée, hors

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

fixé au 2 septembre suivant, puis licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 septembre 2003, motivée comme suit : "Pour faire suite à

Par courrier du 19 mai 2017, l'Association CENTRE SOCIOCULTUREL LA FONTAINE lui a transmis les documents du CSP avec la notification du licenciement pour motif économique et le rappel des raisons financières

A titre seulement subsidiaire, il a demandé que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités de rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans respect

LANGUEDOCIENNE AMBULANCES lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : " Pour faire suite à notre entretien du samedi 7 décembre 1996, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier

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SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement : Considérant que le motif énoncé dans la lettre de licenciement est " suppression du poste de cadre en raison de difficultés économiques " ; Considérant

de licenciement, avaient pu être valablement énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement.

SUR CE, LA COUR : Sur la rupture du contrat de travail : Considérant que la salariée a été licenciée pour les motifs énoncés en ces termes par la lettre du 8 avril 2003 :...

- le licenciement trouve sa véritable cause dans un motif économique déguisé : il n'y avait, dans le courant de l'année 2018, plus assez de travail pour occuper deux salariée dans le centre lyonnais de

à l'appui de la rupture sont établis et justifient le licenciement, demandent à la Cour à titre principal de débouter le salarié de l'intégralité de ses prétentions, subsidiairement de réduire celles-ci

Elle a été licen- ciée le 1er mars 2006 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauve-garde de l'emploi, avec dispense d'effectuer le préavis de trois mois payés.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents