MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur les conclusions d'incident de l'[V] [Y] : Aux termes de l'article L 526-6 du code de commerce, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à

trouve, par son effet, dans une posture délicate vis-à-vis de son Ordre, lequel s'interroge sur ses conditions d'exercice professionnel et sur sa capacité à poursuivre une activité sous le statut d'entrepreneur

d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 19 Novembre 2024, RG 21/01784 D'une part, ET : Monsieur [H] [W] né le 27 Septembre 1973 à [Localité 1] de nationalité française, entrepreneur

ouvrage [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Maréva FORNES-MARIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [G] [C] [F] [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [V] [I] entrepreneur

[RG N° 24/00265] Code affaire : 54A - Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 OCTOBRE 2025 Monsieur [Y] [V] Entrepreneur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/05289 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5YP Ordonnance n° 2024 / M Monsieur [X] [G] entrepreneur individuel exerçant

[A] [B] entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne ATELIER SOLAIRE inscrit sous le numéro 418 913 992 [Adresse 4] Syndicat des copropriétaires [Adresse 16], dont le siège social est [Adresse 9

[E] [I] Entrepreneur individuel inscrit au Répertoire Nationale des Entreprises de LIMOGES sous le n°481 974 319, S.C.P.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [U], entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous la dénomination '[U] [I]', exerçait une activité de transport routier

[U] [Y] agissant en qualité d'entrepreneur individuel, - Confirmer l'ordonnance du 9 janvier 2025 en toutes ses dispositions, Dans l'hypothèse où la confirmation serait fondée sur l'irrégularité

[U] [A] Entrepreneur individuel (SIRET n° 432 631 547 00036) exerçant [Adresse 1] Défendeur à l'incident Représenté par Me Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque

- les comptes courants Monsieur A... était entrepreneur individuel et propriétaire des fonds de commerce donnés en location gérance à la SA A... et à la S.A.R.L. A...

[I] ne conteste pas le défaut de tenue de toute comptabilité, il prétend s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir que son statut d'entrepreneur individuel le dispensait de tenir une comptabilité

Par ordonnance en date du 31 octobre 2024, le président de la chambre 1-2 a, au regard de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [S], en sa qualité d'entrepreneur individuel

[E] [Z] exerce depuis 1993 une activité de photographe spécialisé dans la photographie sous-marine et animalière et il est inscrit au répertoire SIRENE en qualité d'entrepreneur individuel dans le cadre

D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 01 JUILLET 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur [X] [Y], entrepreneur

[E] [V], entrepreneur individuel exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvre de bâtiment, ont conclu, le 3 juin 2020, un contrat de prestations de service de publicité d'une