de son statut de travailleur handicapé.

La convention collective nationale des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 s'applique.

Employant plus de 300 salariés au sein de 67 établissements, elle fait application de la convention collective nationale de travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées

faute de plateau technique, dépossédés de la grande majorité de leurs activités de soins de proximité et la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la réorganisation est inadaptée

allégué n'est pas établi.

et la mise en oeuvre de services au profit de personnes adultes handicapées.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 juillet 1966, -qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dommages intérêts pour licenciement sans cause

Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

A... était inapte à l’exercice de son poste mais apte à un autre poste adapté à son handicap. Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude.

Dans ses conditions, il n’établit pas ne pas avoir eu accès à l’intégralité des pièces de son dossier préalablement à son licenciement.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 Avril 2010 *** Suivant acte du 28 février 2005, l'Association pour l'Animation l'Aide Sociale et professionnelle des personnes inadaptées, ci-après dénommée AAASPPI,

de B...sera partagée par moitié par les parents (une fois déduite les allocations spécifiques pour handicap) ; - dit que conformément à son accord, l'allocation pour enfant handicapé versée au père par

et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Elle a bénéficié du statut de travailleur handicapé à compter de 2013.

en case le courrier alors que je suis inapte à ce poste!!!

Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le 19 mai 2014, elle est déclarée inapte en une seule visite par le médecin du travail, sans reclassement envisageable.

[F] faisait l'objet d'une visite de reprise au terme de laquelle le médecin du travail concluait « Inapte à reprendre son poste.

Sa responsabilité n'est pas établie sur ce point.