APPELANTE Madame [K] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Adrienne MICHEL-CORSO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE MUTUELLE DE L'ETANG, demeurant [Adresse 2] représentée

[L] [D] : Le conseil de M.

L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile in fine, prévoit donc qu'un des critères de placement en rétention administrative d'un étranger est que , en raison de

Cependant, l'appelant n'a pu recevoir le conseil d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d'un mouvement de grève des avocats et l'audience a cependant été tenue, logiquement

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

[Y] DE LA DRÔME [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

L'avoctat de M. [L] a été entendu en sa plaidoirie et a indiqué que M.

Son avocat a été régulièrement entendu.

- Sur la prolongation de la mesure de rétention : Mme [K] [A] fait valoir qu'elle peut bénéficier d'une assignation à résidence dans la mesure où elle benéficie d'une résidence stable et qu'elle

Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a ainsi pu bénéficier des conditions matérielles d'accueil.

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 20 Aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes

Son avocate indique qu'elle ne plaidera pas le dossier en raison de la grève et s'en rapporte à ses écritures de la déclaration d'appel aux termes de laquelle elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance

L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile in fine, prévoit donc qu'un des critères de placement en rétention administrative d'un étranger est que , en raison de

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[J] [M] n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Bayonne, étant observé que le premier juge a mentionné que par

du fait de la grève des avocats, ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me

PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère N.BERGOUNIOU, conseillère Greffière : lors des débats E.

en raison de son état de santé.

En ce qui concerne la menace à l'ordre public, le Conseil d'État indique que la menace doit être réelle, actuelle et grave pour justifier une prolongation.