Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 4 juin 2015 pour le 17 juin suivant, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 26 juin 2015,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 JANVIER 2026 PROROGÉE AU 12 JANVIER 2026

Par lettre du 28 juillet 2021, Mme [K] a été licenciée pour motif économique. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne le 5 janvier 2022 d'une requête visant M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/08554 - N

économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte

économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte

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[Y] pendant toute la durée de son affectation, ce dernier ayant continué à être en lien de subordination avec son employeur, la société Districom, - dire par ailleurs que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MAI2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/08555 - N°

[X] pendant toute la durée de son affectation, ce dernier ayant continué à être en lien de subordination avec son employeur, la société Districom, - dire par ailleurs que M.

Sur les pressions quant à la situation économique En troisième lieu, Mme [J] n'établit pas la matérialité des pressions exercées au regard de la situation économique de la société.

Par courrier du 5 novembre 2014, Monsieur [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 17 novembre 2014 en vue d'un licenciement économique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Décembre 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/06316

Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/08552 - N

Elle soutient enfin qu'elle aurait rencontré de graves difficultés pour se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement et que l'accumulation de ses tracas lui aurait provoqué un zona

licenciement pour motif économique.

économique engagée à son encontre est irrégulière et que son licenciement économique est injustifié et de condamner la société Duff & Phelps à lui verser les sommes suivantes : - 110.000 € bruts au

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement M.