de la décision à intervenir, - Condamner Mme [T] [E] à rétablir la hauteur de la clôture à 1,80 mètres sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

MINUTE N° 207/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

L'indivisibilité au sens de ce texte est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible.

Cette décision a été signifiée le 28 janvier 2022 à Monsieur [W] [G].

L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire.

Elle conteste la prescription du titre exécutoire compte tenu de la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente le 3 avril 2018 avant le terme de la prescription de 10 ans, le 19 juin 2018

[U] et Mme [K] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

MOTIFS Sur la validité de la signification du jugement du 23 mars 2021 : Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Il résulte de l'article L.111-4 alinéa 1er du même code que l'exécution des titres exécutoires, tels que les décisions de justice et les jugements étrangers déclarés exécutoires par une décision non susceptible

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

de signification à cette adresse contenant les diligences du commissaire de justice pour signifier à cette adresse, portée comme rappelé supra, sur le jugement à signifier.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».

[E] de l'ensemble de ses demandes, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire, - condamné M. [E] aux dépens de l'instance. Par acte du 29 octobre 2024, M.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. 16.

au répertoire général : N° RG 20/03062 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBO7C Décision déférée à la cour : jugement du 29 janvier 2020 -juge de l'exécution de paris - RG n° 19/82842 APPELANTE Madame

Elle expose que Mme [J] a signifié ses conclusions à l'AGS, intimée non constituée, tardivement de sorte que sa déclaration d'appel est caduque.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (n° /2025, 6 pages)

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

impossibilité d'exécution de l'arrêt, soit quelques jours avant l'audience fixée pour débattre de la levée du séquestre.

Il fait valoir par ailleurs que Monsieur et Madame [H], appelants de la décision litigieuse, auraient dû soulever la nullité des actes de signification avant le dépôt de leurs conclusions justificatives