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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff5
28 octobre 2022
Par ordonnance portant mesures provisoires en date du 30 mai 2022, rendue par le bureau de conciliation et d'orientation, le conseil de prud'hommes de Bourges a : - rejeté l'exception d'incompétence
Chambre 4-6
6431060e28558704f52e683b
7 avril 2023
[B] et la SARL Citya Cassis Viguerie ont soulevé une exception d'incompétence et demandent, à l'issue de leurs conclusions d'incident du 6 février 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88680
4 juillet 2006
Par conclusions du même jour la R.A.T.P demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté son exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, de se déclarer incompétente
Chambre 2 A
67ef6fb87985d82da296f779
3 avril 2025
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Sérénité Résidences.
4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
Le tribunal de commerce, dans le jugement déféré, déclare l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'association Consuel irrecevable, après avoir retenu, dans ses motifs, que « cette exception
6253cbcbbd3db21cbdd8e49a
5 juillet 2011
Par jugement du 7 décembre 2010, le conseil de prud'hommes du Mans, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'" EPAO ", a jugé qu'il n'existait pas de lien de subordination entre monsieur
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
localisation exacte ; Considérant que l'exception d'incompétence soulevée par la société ES MOLI D'OR qui satisfait donc, en l'espèce, aux exigences de l'article 75 du nouveau code de procédure civile
6253c8b8bd3db21cbdd8611a
28 février 2002
, dont le juge est tenu de relever d'office la violation par application des dispositions de l'article 125 du NCPC ; Qu'en l'espèce, la société DELPIERRE a cru pouvoir soulever subsidiairement une exception
6253cbc8bd3db21cbdd8e414
21 juin 2011
Selon ordonnance du 19 octobre 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ERDF au profit du tribunal administratif de Lyon et les demandes de provision présentées
5ème Chambre
69f2e8c0cdc6046d470ce7bc
29 avril 2026
Par conclusions déposées le 30 janvier 2026, la société Menuiserie Olry demande au conseiller de la mise en état de : - juger l'exception d'incompétence soulevée par la société Pépinière Lot F devant
Pôle 6 - Chambre 4
5fdbd9c46f0be0b8e80e9700
23 janvier 2019
MOTIFS : Sur l'exception d'incompétence : L'AGS soulève in limine litis l'incompétence du conseil de prud'hommes au regard de la demande formulée par les parties laquelle porterait sur la faute personnelle
6253c997bd3db21cbdd88baa
5 octobre 2006
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 avril 2006, la société LCLP FRANCE, intimée, réplique que l'appelant est irrecevable et en tout cas mal fondé en son exception d'incompétence.
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Rennes a : - déclaré recevable en la forme la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société Ets [J] « Sodebo », - rejeté la
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b8c
26 janvier 2023
MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes de Bobigny aurait dû se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny au
63d37ad9d1bc2605de4b4b8e
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a22650fcdc6046d473963ed
4 juin 2026
Vu l'appel formé par déclaration du 24 avril 2026 par la société Préfiloc Capital à l'encontre du jugement du 23 mars 2026, aux termes duquel le tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba58ea6533065f551e54
4 avril 2025
Le juge de la mise en état n'a pas répondu à l'exception d'incompétence soulevée par la société Allianz Compania de Seguros y Reaseguros dans ses dernières conclusions d'incident.
1ère chambre civile A
6035131a743e1e3efc76c607
23 juin 2016
était sans incidence dans la mesure où l'exception d'incompétence soulevée concernait à nouveau les travaux publics ayant déjà fait l'objet de l'ordonnance du 17 octobre 2011.
Pôle 1 - Chambre 4
6163d88199a586c22d6d44b9
20 novembre 2009
Par ordonnance du 29 janvier 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer; Madame [M] et Monsieur
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cb7b8594705dbfccb3f
4 juillet 2023
Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a pour l'essentiel rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de la prescription et prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle
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