S'agissant du cautionnement d'une dette déterminée à exécution successive la fixation d'une durée du cautionnement excédant le terme de l'obligation principale ne peut s'interpréter que comme exprimant

que postérieurement à cette date, respectivement 2 jours et 15 jours après la date prévue pour la livraison, que le point de départ de la prescription de l'action s'agissant d'une créance à exécutions

Elle affirme que, compte tenu de l'évolution de la créance-à exécution successive- de la détention des fonds par Maître [C], de la transmission de ces fonds obérés de mesures d'exécution et de ses propres

VANATOME soutient quant à elle que le contrat du 31 janvier 199 auquel s'est substitué celui du 29 janvier 2001 a été dénommé à tort contrat d'agence, qu'il s'agit en réalité d'un contrat d'entreprise à exécution

La thèse de la banque populaire n'a, au vu des mentions spécifiques de l'acte et de la nature même de la dette cautionnée s'agissant d'une dette à exécution successive, aucun sens, puisqu'elle priverait

CARREFOUR ne peut objecter que le contrat a déjà été exécuté puisqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, - l'article L 330-3 du Code de commerce (loi Doubin) impose au franchiseur une obligation

Le Crédit Agricole expose que les prêts 'Habitat' sont des contrats à exécution successive ; que chaque échéance se prescrit par deux années et le solde dû après déchéance du terme par deux années également

obligation essentielle pour la société Fidesio, et tandis que le planning adopté pour le développement du site jusqu'à sa livraison est nécessairement indicatif, s'agissant d'une prestation complexe à exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la clause d'indexation: L'article L 112'1 alinéa 2 du code monétaire et financier stipule qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

possible, bien que Mme [W] [C] ait demandé la résiliation de la vente, dans la mesure où il s'agissait d'un contrat prévoyant un transfert immédiat de la propriété des actions et non d'un contrat à exécutions

instantanée alors que le contrat litigieux est un contrat à exécution successive.

Les contrats à durée déterminée sont des contrats à exécution successive affectés d'un terme extinctif qui ont force obligatoire jusqu'à leur échéance.

M. et Mme [U] rétorquent que la résolution n'est pas possible en matière de contrats à exécution successive tel que le contrat de bail.

Pousset & Partners entend rappeler en préambule que l'objet du contrat conclu avec la société Adesse portait sur la mise à disposition d'une plateforme collaborative, soit une prestation de services à exécution

Il est crédible qu'à la date de la présente ordonnance, la dette soit intégralement recouvrée compte tenu de la saisie-attribution de loyers à exécution successive (pièce 11).

[B] ne conteste pas la saisie-attribution à exécution successive du 24 avril 2018 ; - a déclaré mal fondé M.

du contrat ; -dit et jugé que pendant cette période est majoration d'intérêt aux pénalités encourues à raison du retard de paiement seront suspendues ; -ordonné l'exécution provisoire ; -condamné la

de manière abusive ; Déboute Mme [D] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ; Condamne Mme [D] à payer à la société VEG la somme de 21 572,79 euros TTC en paiement des travaux réalisés en exécution