exerce une activité professionnelle.

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.

pas le principe de l'obligation de dette susceptible de lui incomber, au titre du recours exercé par l'APHP contre elle.

En revanche, il est exact que suivant ordonnance rendue le 16 juin 2022 par le juge aux affaires familiales de Nanterre, elle doit assumer les trajets retour lors de l'exercice par le père des enfants,

de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de

père d'une pension alimentaire telle que fixée par le jugement de divorce du 25 juin 2002 ; Attendu que Sabrina X... épouse C... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue

[S] s'est rapproché du défenseur des droits le 31 août 2022 puis a saisi la commission de recours amiable de la CAVEC par courrier réceptionné le 22 septembre 2022 afin que lui soit reconnu le bénéfice

dès lors que le juge exerce un contrôle sur la finalité de la mise en oeuvre de ce droit par l'assuré.

dès lors que le juge exerce un contrôle sur la finalité de la mise en oeuvre de ce droit par l'assuré.

dès lors que le juge exerce un contrôle sur la finalité de la mise en oeuvre de ce droit par l'assuré.

SUR CE : L'exercice conjoint de l'autorité parentale sera maintenu, ce point n'étant pas remis en cause.

2009 à 2014 et les minorations résultant des déficits déduits et des résultats reportés au titre des exercices 1993 à 2008.

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

les lieux avant le 1er octobre 2010 - dit que cette attribution n'est pas faite à titre gratuit -dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours -dit que chaque partie devra assurer

Les clauses suivantes du bail du chapitre 'VII Assurances'': 'Art 1.- Le preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts circuits etc... pendant toute

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours'.

Cette appréciation objective permet au juge d'exercer son contrôle sur la réalité du délai nécessaire pour assurer le départ de l'intéressé et ne méconnaît pas les dispositions du texte susvisé.

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

à leur encontre, justifiant ainsi le débouté de cette demande analysée comme une demande de garantie de l'assuré et non comme l'exercice du droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureur du responsable