La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Cette demande peut être formée pour la première fois en cause d'appel.

L'absence des formalités qu'il édicte n'a pour sanction que l'inopposabilité de la décision à ces créanciers, qui seuls peuvent se prévaloir du défaut de notification, à l'exclusion du locataire qui n'a

[E] [J] recevable ; - constaté la résiliation du bail d'habitation en date du 5 septembre 2022, à effet au 27 février 2024 ; - ordonné, à défaut de départ spontané, l'expulsion de M.

justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu que dans ces conditions il convient de réformer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du bail et ordonné l'expulsion

Par acte d' huissier du 23 décembre 2015, Alain X... a fait assigner Thierry Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis en constatation de la résiliation du bail, expulsion

intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 pour la somme de 1.457,93 euros et à compter du 25 juin 2021 pour le surplus ; - constaté la résiliation du bail à compter du 28 juin 2021 ; - ordonné l'expulsion

par le jeu de la clause résolutoire visée au commandement délivré par la bailleresse le 20 septembre 2005 et en l'état de l'absence de tout paiement malgré les délais accordés au locataire ;

consorts X... ont, le 26 juin 2007, fait assigner la Société COMPTOIR DU CLAPAS devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en constatation de la résiliation du bail, l'expulsion

'Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion du locataire', reste en

de la résiliation du bail, en règlement des impayés et en expulsion.

, l'importance et la persistance des troubles causés par le locataire et de prononcer la résiliation du bail.

[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin par un acte du 2 octobre 2023 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire

Le 31 mai 2021, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à payer la somme de 550,60 euros visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte du 19 mai 2021, la société bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer portant sur les sommes dues au titre des loyers impayés.

de référé par la SCI MALO GUY, bailleresse d'un local à usage commercial situé 13, rue de Chartres à Saint Malo (Ille et Vilaine), tendant à voir constater, avec toutes conséquences de droit, dont l'expulsion

résolutoire, suspendue pendant l'exécution de l'accord, reprendra ses effets, et la société Anjou Services Bâtiment pourra saisir le juge des référés pour obtenir le constat de cette résiliation, l'expulsion

fait assigner Monsieur [G] [F] et Madame [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes afin notamment de faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

Ayant adressé vainement à ses locataires, le 20 septembre 2005, une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme de 8 537 € correspondant à 14 mois d'arriéré de loyer, Madame Z...leur a fait délivrer le

délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, la SCI [Y] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer aux fins de voir constater la résiliation du bail et l'expulsion

Le 30 avril 2026, il a été interpellé dans le cadre d'une expulsion locative et, ne pouvant justifier de son identité, a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit de circulation