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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03618_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de conduite sans permis et sans assurance, de violence aggravée par trois circonstances et vol en réunion, de vol, de conduite sans assurance, de violence avec usage ou menace d'une arme, d'usage de faux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du tribunal judiciaire d'Angers des 15 février 2016 et 22 décembre 2020 et l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 18 septembre 2018 ne retiennent pas la qualification de détournement de fonds ou de faux
Source officielle21e chambre
635237cc8c924eadffcc4b24
20 octobre 2022
20 octobre 2022
' Selon ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2022, Mme [G] demande à la cour de : Sur le faux en écriture privée produit en cours d'instance : Lui donner acte de ce qu'elle s'inscrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616294d9db5ccebfe3f3a677
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Sur l'annulation, l'URSSAF oppose qu'une mise en demeure a régulièrement été signée par le représentant de la SARL MERCURY qui est présumé comme tel à défaut de preuve d'une absence de mandat ou d'un faux
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93139
5 avril 2016
5 avril 2016
Maître Z... a fait l'objet, en novembre 2012, d'une condamnation pour des faits d'abus de confiance et de faux en écriture publique à la suite de laquelle il a cessé d'exercer la profession de notaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02678_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure tenant à des annotations sur le rapport produit dans le cadre de la commission, confinant à un faux en écritures qui a affecté la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033157a3554be874ea4cadd
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Sur la demande de paiement de 10.000 € en compensation du préjudice lié aux faux en écriture privée Monsieur [Z] indique qu'Orange ne lui a pas délivré de certificat de travail au moment de son départ
Source officielle2e Chambre
60339dd37d0ed5528557c401
11 mai 2017
11 mai 2017
Par jugement du Tribunal Correctionnel de Grasse du 13 octobre 2010, la société BIGARD Cie Ltd a été condamnée pour faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f17f
7 février 2012
7 février 2012
La preuve n'en est cependant aucunement rapportée car Mlle X... ne démontre pas la constitution de l'infraction de faux en écriture publique.
Source officielleCour d'Appel
Une information a été ouvertec/AC, des chefs de corruption
6253c8b8bd3db21cbdd8611b
21 février 2002
21 février 2002
Une information a été ouverte contre AC, des chefs de corruption, faux et usage, abus de biens sociaux, au cabinet de Mme RECHTER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ; dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf36
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Elle l'a licencié pour faute lourde par un courrier recommandé du 24 août 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90319
27 février 2013
27 février 2013
Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître ses conclusions écrites
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21a4cdc6046d47e13b49
6 mai 2026
6 mai 2026
et usage de faux, - de l'absence d'influence directe et déterminante des faits de faux en écriture publique sur la demande de nullité de l'acte de partage du 16 décembre 2011 pour indétermination de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
notamment que son auteur aurait « abusé de son pouvoir pour commettre des faux en écritures publiques et ainsi commettre une escroquerie » et en demandant dans leurs conclusions au tribunal qu’il « sanctionne
Source officielle1ere Chambre
633d1fe362f5393e2eb44979
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Saisi par la SCI [W] et les consorts [D]-[N], le juge de la mise en état a par une première ordonnance du 6 août 2019 : sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale pour faux en
Source officielle5ème CH (référés)
65a77d4e8121050008662bb2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[L] pour usage de faux en écriture.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Décembre 2007c/Monsieur H
6253ca88bd3db21cbdd8b470
13 juin 2008
13 juin 2008
2, 441-10, 441-11 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa 2, 441
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En conséquence, l'appelant ne démontre pas que les mentions portées sur la décision de justice soient fausses sauf à entamer une procédure pour faux en écritures publiques passible de la cour d'assises
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d8b
11 mai 2022
11 mai 2022
Par jugement du 1er octobre 2020, le tribunal correctionnel d'Albi a condamné Madame [C] [W] des faits d'usage de faux en écriture et abus de confiance pour avoir imité la signature de ses parents dans
Source officielleChambre sociale
61637739f6919f4eda2c38bf
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Parallèlement, Madame [M] [Y] [I] a déposé trois plaintes contre des salariés de la SOCIETE ATOS ORIGIN INTEGRATION pour harcèlement moral, accusations mensongères, faux en écriture qui n'ont pas été suivies
Source officiellePage 12 sur 667