Dit que la caisse de dépôts et consignations supporte les dépens d'appel.

d' [P] [J] veuve [D], ni les avoir déposés sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 n°77-4 - que ces fonds n'avaient pu devenir

L'expert a déposé son rapport à la cour le 24 avril 2025.

à première demande, - l'identité du bénéficiaire doit être connue pour permettre la consignation des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - elle

Vu les dernières conclusions de la Caisse des dépôts et consignations déposées le 7 septembre 2010. Vu l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2010.

en qualité de séquestre avec mission de recevoir la somme de 222 907,15 € et de consigner les fonds, juger que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune

[G] [T], ont fait assigner l'association Corse Rand'eau, la MAIF, la CPAM du Val de Marne et la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal de grande instance de Créteil, en réparation de leurs

(la caisse) a prises en charge, les 25 octobre et 30 décembre 2016, sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

La Caisse des dépôts et consignations rappelle qu'elle a versé une pension anticipée à Mme Z... à hauteur de 77 466,91 €.

La Caisse des Dépôts et consignations et le Trésor public de Pézenas n'ont pas constitué avocat.

Le rapport d'expertise a été déposé le 12 octobre 2020.

de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de sa mission et de la consignation, * Dit que l'expert devra solliciter du magistrat charge du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant, * Dit que la caisse

L'article 519 du même code précise « lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des

La mesure d'instruction sollicitée en cause d'appel vise à obtenir l'avis d'un expert sur les travaux réalisés et les désordres identifiés par M.

Par ordonnance du 16 mai 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a : - autorisé la société Aon France à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et des consignations la somme de

Selon l'article L. 518-17 du code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues

de dépôt et consignations, correspondant au montant total des condamnations, outre 1. 800, 00 € au titre des frais irrépétibles ; condamner Monsieur X...à lui verser 1. 000, 00 € sur le fondement de

soit consignée à la Caisse des dépôts et consignations et que les émoluments, mis à la charge de M.