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559 résultats pour « forfait agglomération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

avenue de la Rep » ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation, d’une part, de la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les chiffres exposés dans le rapport de présentation du PLU démontrent que ce déclin démographique concerne également le périmètre de la communauté d’agglomération du Caudrésis et celui du SCOT du Cambrésis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dispose : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03555_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Loire Forez Agglomération, approuvé par une délibération du 13 décembre 2022, et plus le PLU de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, abrogé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d06930

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L743-12 du CESEDA, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853ff

Appel

16 février 2001

16 février 2001

La société LEROY MERLIN réplique en formant un appel incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862b0

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

Cour, par voie d'infirmation, de requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner la société FRIGEDOC-AGRIGEL à lui verser, formant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00182_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Un des pavés qui constituent cette bordure est manquant, le trou ayant été comblé et formant une très faible excavation, peu profonde, très délimitée et parfaitement visible pour un usager normalement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle d'assiette est desservie par la rue de la Chesnaye, route départementale 767 conduisant vers le nord à l'agglomération de Guingamp, la commune

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609214db7ff645d8566549

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Les consorts [F] citent plusieurs termes de référence hors de la commune d'[Localité 2] afin de refléter le marché foncier de l'agglomération rennaise.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37977d1bc2605de4b461e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

respectivement propriétaires des lots n°1 et 3 de la copropriété 'La Pointe grise' à [Localité 4] dont le règlement de copropriété stipulait que la copropriété est édifiée sur une parcelle de terre formant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fda

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il estime que ces désordres trouvent principalement leur origine dans un dépassement de la capacité du mur en simple maçonnerie d'agglos creux béton vis à vis de la poussée des terres rapportées depuis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

publique ne mentionne ni les textes qui régissent l'enquête publique elle-même, ni l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative ; - il n'est pas établi que les formalités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00602_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A persiste à contester ce classement du fait de la situation de ses terrains formant une dent creuse dans un secteur urbanisé densément bâti et du caractère suffisant des réseaux présents en périphérie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03794_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6719e51b5857dd64cbdaa72c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble formant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b223

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

la Cour assistée de Me Pascal SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02377_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, ()

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc68

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la SELARL CVS, plaidant, avocats au barreau de NANTES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par délibération du 8 décembre 2015 reçue en préfecture le 9 décembre, la Communauté d'agglomération

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dabe5d80f0008c2e808

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le syndicat mixte des transports urbains du grand Nouméa (ci-après dénommé SMTU) est en charge de la mise en place et de l'exploitation du réseau de transport de l'agglomération

Source officielle

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