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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
avenue de la Rep » ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation, d’une part, de la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
Les chiffres exposés dans le rapport de présentation du PLU démontrent que ce déclin démographique concerne également le périmètre de la communauté d’agglomération du Caudrésis et celui du SCOT du Cambrésis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dispose : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
Loire Forez Agglomération, approuvé par une délibération du 13 décembre 2022, et plus le PLU de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, abrogé.
Rétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06930
11 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L743-12 du CESEDA, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ff
16 février 2001
La société LEROY MERLIN réplique en formant un appel incident.
6253c8c0bd3db21cbdd862b0
20 juin 2002
Cour, par voie d'infirmation, de requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner la société FRIGEDOC-AGRIGEL à lui verser, formant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00182_20230126
26 janvier 2023
Un des pavés qui constituent cette bordure est manquant, le trou ayant été comblé et formant une très faible excavation, peu profonde, très délimitée et parfaitement visible pour un usager normalement
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle d'assiette est desservie par la rue de la Chesnaye, route départementale 767 conduisant vers le nord à l'agglomération de Guingamp, la commune
Chambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566549
31 octobre 2014
Les consorts [F] citent plusieurs termes de référence hors de la commune d'[Localité 2] afin de refléter le marché foncier de l'agglomération rennaise.
Chambre 1-9
63d37977d1bc2605de4b461e
respectivement propriétaires des lots n°1 et 3 de la copropriété 'La Pointe grise' à [Localité 4] dont le règlement de copropriété stipulait que la copropriété est édifiée sur une parcelle de terre formant
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fda
5 septembre 2023
Il estime que ces désordres trouvent principalement leur origine dans un dépassement de la capacité du mur en simple maçonnerie d'agglos creux béton vis à vis de la poussée des terres rapportées depuis
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
publique ne mentionne ni les textes qui régissent l'enquête publique elle-même, ni l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative ; - il n'est pas établi que les formalités
4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
A persiste à contester ce classement du fait de la situation de ses terrains formant une dent creuse dans un secteur urbanisé densément bâti et du caractère suffisant des réseaux présents en périphérie
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72c
23 octobre 2024
promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble formant
6253ca7abd3db21cbdd8b223
29 novembre 2007
la Cour assistée de Me Pascal SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION
1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, ()
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
de la SELARL CVS, plaidant, avocats au barreau de NANTES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par délibération du 8 décembre 2015 reçue en préfecture le 9 décembre, la Communauté d'agglomération
Chambre sociale
66177dabe5d80f0008c2e808
4 avril 2024
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le syndicat mixte des transports urbains du grand Nouméa (ci-après dénommé SMTU) est en charge de la mise en place et de l'exploitation du réseau de transport de l'agglomération
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