pas de la juridiction du premier président statuant en cette matière, Qu'il convient de renvoyer le Centre de gestion et d'étude de l'AGS CHALON SUR SAONE à mieux se pourvoir de ce chef ; Sur frais

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant en son appel, Mademoiselle Aissata X... sera condamnée aux dépens de ce dernier.

d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés par les appelants, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre demande de

jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et exactement appréciés par

La société est condamnée aux dépens de l'incident et à payer à l'appelant la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés à l'occasion de cet incident, étant déboutée

non compris dans les dépens engagés en première instance doivent être indemnisés jusqu'à 9OO euros et que ceux engagés devant la Cour doivent être indemnisés à hauteur de 1.000 euros ; SUR QUOI

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.

d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'intimée en cause d'appel, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre

Qu'ainsi il n'est pas rapporté une négligence fautive de la part de Madame Aurélie X... née Y... et Monsieur Sylvain X... qui seront relevés de forclusion dans les termes précisés au dispositif ; Sur frais

Sur les demandes accessoires L'issue du recours implique le rejet de la demande formulée par le liquidateur au titre des frais non compris dans les dépens.

juillet 1991, en condamnant la Société MAGELLANES FINANCES à payer à Me BEAUZOR la somme de 1500 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, étant rappelé que l'avocat a un délai

et frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a interdit sous astreinte à la SOCIÉTÉ DES SERVICES REUNIS toute référence à la marque ECLERC et prescrit

Par suite, les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

Par un jugement no 1901792 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté.

Il est équitable d'allouer à la CRCAM la somme de MILLE euros au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel, en application de l'article

et sur les frais non compris dans les dépens, dans l'attente de la réouverture des débats.

ELECTRISE à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

PATRIMOINE LANGUDOCIENNE C/ [P] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre **

affaires familiales de Lyon a prononcé le divorce entre les époux Yamina Y... et Nesra X... aux torts du mari, a débouté Mme Y... de ses demandes de prestation compensatoire, de dommages-intérêts et de frais

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS