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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
61631221615c943a65e0438f
22 novembre 2011
Z] [W] a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 2008.
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c6
30 juin 2014
Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07b3
10 juillet 2025
Sur l'existence d'un licenciement verbal L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur notifie au salarié sa décision de licencier par une lettre recommandée avec accusé de réception
Chambre 4 A
645b37012d7932d0f815a70c
12 avril 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2019, également non réclamée, elle a été licenciée pour faute grave pour abandon de poste.
Pôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
Par lettre du 22 septembre 2010, la SAS LES FRÈRES GOURMANDS a convoqué Monsieur [K] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 6 octobre, avant de le licencier pour faute grave par lettre
6253cc77bd3db21cbdd902ea
18 février 2013
R. reprend l'argumentation exprimée dans la lettre de licenciement.
Sociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
Il s'en déduit que la lettre de licenciement a été antidatée au 2 juillet 2017. La cour retient que la lettre de licenciement a été notifiée au mois de juillet 2018.
6253cdc4bd3db21cbdd946af
17 avril 2019
de la lettre de licenciement constituait à lui seul un motif de licenciement pour faute grave (non tenue du dossier travail, prévu dans le cadre du respect des normes "qualités" de l'ordre des experts
Chambre 4-1
6364ba08e405357f749ea422
28 octobre 2022
S'agissant du suivi des notes de frais, elle indique qu'il appartient à celui qui établit la note de frais de noter son nom au dos de la facture.
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da279
4 avril 2023
Pour démontrer la réalité de ces griefs développés dans la lettre de licenciement, la S.A.R.L.
Chambre sociale
69f439eccdc6046d472d8b2e
30 avril 2026
Il y a donc lieu d'analyser si les trois griefs retenus par l'employeur dans la lettre de licenciement sont constitutifs d'une insuffisance professionnelle justifiant le licenciement. .
6253ccd3bd3db21cbdd915fa
21 mai 2014
Convoquée par lettre recommandée du 7 décembre 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2010, elle a été licenciée pour motif personnel aux termes d'une lettre recommandée
6253cc02bd3db21cbdd8ed59
18 janvier 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b3a81886c8c1bac97e3
20 septembre 2011
Sur le licenciement La lettre de licenciement, dont les motifs énoncés sur deux pages fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants : Insuffisance professionnelle, 'absence
Chambre sociale-2ème sect
6960f3b5cdc6046d47bd9fce
8 janvier 2026
Sur le licenciement La lettre de licenciement (pièce 6 de la société [5]) indique : « Nous avons eu à constater de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce dont nous souhaitions
678b4542fc3c89482d4f20da
17 janvier 2025
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.
5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
Ce sont les termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige. Avant de l'examiner, il convient d'indiquer que M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd31f8d264c49abdf22161
2 octobre 2018
- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes de la lettre de licenciement du 4 avril 2015, qui fixe les limites du litige, la société GENECOS mentionne licencier Madame Y... pour
680b1a5b2364a383b7747502
24 avril 2025
Il souligne que ce grief ne figure pas dans la lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fa2c4cf860008dff5ea
24 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur les motifs du licenciement et sa licéité Il convient d'analyser chacune des deux séries de griefs invoqués dans la lettre de licenciement et les menaces du salarié contre certains
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