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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

61631221615c943a65e0438f

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Z] [W] a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c6

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'existence d'un licenciement verbal L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur notifie au salarié sa décision de licencier par une lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Chambre 4 A

645b37012d7932d0f815a70c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2019, également non réclamée, elle a été licenciée pour faute grave pour abandon de poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603583c63b198ea8ed337630

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Par lettre du 22 septembre 2010, la SAS LES FRÈRES GOURMANDS a convoqué Monsieur [K] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 6 octobre, avant de le licencier pour faute grave par lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ea

Appel

18 février 2013

18 février 2013

R. reprend l'argumentation exprimée dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0074486ef05df302500

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il s'en déduit que la lettre de licenciement a été antidatée au 2 juillet 2017. La cour retient que la lettre de licenciement a été notifiée au mois de juillet 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946af

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

de la lettre de licenciement constituait à lui seul un motif de licenciement pour faute grave (non tenue du dossier travail, prévu dans le cadre du respect des normes "qualités" de l'ordre des experts

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea422

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

S'agissant du suivi des notes de frais, elle indique qu'il appartient à celui qui établit la note de frais de noter son nom au dos de la facture.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da279

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour démontrer la réalité de ces griefs développés dans la lettre de licenciement, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439eccdc6046d472d8b2e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il y a donc lieu d'analyser si les trois griefs retenus par l'employeur dans la lettre de licenciement sont constitutifs d'une insuffisance professionnelle justifiant le licenciement. .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fa

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Convoquée par lettre recommandée du 7 décembre 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2010, elle a été licenciée pour motif personnel aux termes d'une lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed59

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632b3a81886c8c1bac97e3

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur le licenciement La lettre de licenciement, dont les motifs énoncés sur deux pages fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants : Insuffisance professionnelle, 'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f3b5cdc6046d47bd9fce

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le licenciement La lettre de licenciement (pièce 6 de la société [5]) indique : « Nous avons eu à constater de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce dont nous souhaitions

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20da

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

5e Chambre

603754ac057e80328b527c9e

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Ce sont les termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige. Avant de l'examiner, il convient d'indiquer que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd31f8d264c49abdf22161

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes de la lettre de licenciement du 4 avril 2015, qui fixe les limites du litige, la société GENECOS mentionne licencier Madame Y... pour

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5b2364a383b7747502

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il souligne que ce grief ne figure pas dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fa2c4cf860008dff5ea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS 1 : Sur les motifs du licenciement et sa licéité Il convient d'analyser chacune des deux séries de griefs invoqués dans la lettre de licenciement et les menaces du salarié contre certains

Source officielle

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