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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
frauduleuse lors de leur importation en France et qu'ainsi, son immobilisation avait été inscrite au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et bloquait toute opération de quelle que nature que
Pôle 1 - Chambre 11
63cf8491a6687f7c904cbb00
21 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2023 (1 pages
Rétention_recoursJLD
6598fbda2cd0ee00081f433b
5 janvier 2024
statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9da223d7c4f13705351
30 août 2022
VISA URGENT.COM BE.YOU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de de PARIS sous le numéro 793 294
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f3
18 octobre 2007
dépose et développe oralement une note tendant à meilleur examen de son dossier ; de fait il se borne à faire valoir qu'il a droit à prise en charge et ce précise-t-il au motif que son numéro d'immatriculation
ETRANGERS
63104be74709e24f13d555ce
31 août 2022
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Chambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537e
29 juillet 2022
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02895 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4OG N° de minute : 188/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de
5ème Chambre
69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5
6 mai 2026
[S] [I] se voyait notifier par le commissariat de police de [Localité 2] la mise en fourrière de son véhicule de marque Alfa Romeo immatriculé [Immatriculation 1] pour stationnement abusif de plus de 7
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
AM 154 GH pour l'affecter au véhicule immatriculé 696 ZB 45 puis CY 417 FQ.
1ère Chambre C
60334da704cdb1bd9f64fa8a
20 juillet 2017
est propriétaire d'un local commercial situé au rez de chaussée de l'immeuble du [Adresse 4], les étages supérieurs appartenaient à la S.A.R.L KENNEDY IMMO qui les a cédés à la SCI L'ETANG par acte du
Pôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 444 399 935 Dont le siège social est sis [Adresse 24] [Adresse 24] COFIGEO S.A.S.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
FY 212 RS - motocycle Yamaha 125 immatriculé [Immatriculation 8] - motocyle Honda 650 immatriculé FL 381 RX - motocycle Honda 500 immatriculé [Immatriculation 9] - remorque [U] immatriculée [Immatriculation
Chambre-1 civile et com.
6a167d24cdc6046d4710aee2
26 mai 2026
Immatriculation 1] conduit par M.
642e760b8b510604f5bc2015
4 avril 2023
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Pôle 6 - Chambre 12
63d4cd0d92a57405de3317e8
27 janvier 2023
[J] [D], né le 15 mars 1933 à Ténès (Algérie), a, entre le 27 avril 1947 et le 31 mars 1971, effectué des services dans la marine marchande, tout en étant immatriculé en sa qualité de marin au Quartier
1ère CHAMBRE CIVILE
688afa77c77b359bab86dc0d
30 juillet 2025
COMPAGNIE AIG EUROPE SA, Société de droit étranger immatriculée au Luxembourg (RCS B218806) siége social [Adresse 2] demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY
Avis
CADA:20162261
22 septembre 2016
la police d'assurance, relevant, selon le cas, de la vie privée ou du secret en matière commerciale, doivent être occultées, tel n'est le pas le cas du nom de cette personne, de la devise, de l'immatriculation
CHAMBRE CIVILE
696936f9cdc6046d476ff08b
14 janvier 2026
Ce véhicule a été mis en circulation le 26 janvier 2012 à l'étranger. Il avait été acquis par M. [W] en décembre 2020 et a été immatriculé en France le 15 mars 2021 en provenance de Bulgarie.
1ère chambre civile B
64a50c94b8594705dbfcca8f
4 juillet 2023
* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [O] [G] a, le 8 avril 2018, confié son véhicule Toyota immatriculé [Immatriculation 7] au garage Pierre de Sousa Automobile à [Localité
Pôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d869d
2 mars 2017
SINGAPORE AIRLINES LTD, intimée qui demande à la cour de': - constater que la succursale française de la compagnie aérienne de droit étranger SINGAPORE AIRLINES LTD ne constitue pas une filiale mais
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