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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

frauduleuse lors de leur importation en France et qu'ainsi, son immobilisation avait été inscrite au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et bloquait toute opération de quelle que nature que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8491a6687f7c904cbb00

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6598fbda2cd0ee00081f433b

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9da223d7c4f13705351

Appel

30 août 2022

30 août 2022

VISA URGENT.COM BE.YOU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de de PARIS sous le numéro 793 294

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f3

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

dépose et développe oralement une note tendant à meilleur examen de son dossier ; de fait il se borne à faire valoir qu'il a droit à prise en charge et ce précise-t-il au motif que son numéro d'immatriculation

Source officielle
CA

ETRANGERS

63104be74709e24f13d555ce

Appel

31 août 2022

31 août 2022

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02895 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4OG N° de minute : 188/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de

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CA

5ème Chambre

69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [I] se voyait notifier par le commissariat de police de [Localité 2] la mise en fourrière de son véhicule de marque Alfa Romeo immatriculé [Immatriculation 1] pour stationnement abusif de plus de 7

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02441_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

AM 154 GH pour l'affecter au véhicule immatriculé 696 ZB 45 puis CY 417 FQ.

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CA

1ère Chambre C

60334da704cdb1bd9f64fa8a

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

est propriétaire d'un local commercial situé au rez de chaussée de l'immeuble du [Adresse 4], les étages supérieurs appartenaient à la S.A.R.L KENNEDY IMMO qui les a cédés à la SCI L'ETANG par acte du

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 444 399 935 Dont le siège social est sis [Adresse 24] [Adresse 24] COFIGEO S.A.S.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

FY 212 RS - motocycle Yamaha 125 immatriculé [Immatriculation 8] - motocyle Honda 650 immatriculé FL 381 RX - motocycle Honda 500 immatriculé [Immatriculation 9] - remorque [U] immatriculée [Immatriculation

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d24cdc6046d4710aee2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Immatriculation 1] conduit par M.

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CA

ETRANGERS

642e760b8b510604f5bc2015

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0d92a57405de3317e8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[J] [D], né le 15 mars 1933 à Ténès (Algérie), a, entre le 27 avril 1947 et le 31 mars 1971, effectué des services dans la marine marchande, tout en étant immatriculé en sa qualité de marin au Quartier

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

688afa77c77b359bab86dc0d

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

COMPAGNIE AIG EUROPE SA, Société de droit étranger immatriculée au Luxembourg (RCS B218806) siége social [Adresse 2] demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY

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CA

Avis

CADA:20162261

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la police d'assurance, relevant, selon le cas, de la vie privée ou du secret en matière commerciale, doivent être occultées, tel n'est le pas le cas du nom de cette personne, de la devise, de l'immatriculation

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696936f9cdc6046d476ff08b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ce véhicule a été mis en circulation le 26 janvier 2012 à l'étranger. Il avait été acquis par M. [W] en décembre 2020 et a été immatriculé en France le 15 mars 2021 en provenance de Bulgarie.

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CA

1ère chambre civile B

64a50c94b8594705dbfcca8f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [O] [G] a, le 8 avril 2018, confié son véhicule Toyota immatriculé [Immatriculation 7] au garage Pierre de Sousa Automobile à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033ef09600cf69fc56d869d

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

SINGAPORE AIRLINES LTD, intimée qui demande à la cour de': - constater que la succursale française de la compagnie aérienne de droit étranger SINGAPORE AIRLINES LTD ne constitue pas une filiale mais

Source officielle

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