Il ne pas non plus prendre en compte de faits postérieurs à la période de liquidation.

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse modifie l'aspect extérieur de l'immeuble.

PATRIMOINE LAGUEDOCIENNE confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre

Sur l'indemnisation des non-conformités et désordres Le tribunal a condamné la société Francelot à payer à Madame [X] la somme de 4.872,00 € à titre d'indemnisation définitive et forfaitaire de la non-conformité

Elle expose qu'il a été confirmé au conseil de la SOCIETE GENERALE, par Maître [U] ès qualité de liquidateur de la SAS [L] GENIE CLIMATIQUE, les coordonnées de M.

non contestés.

conformes parce que raccordées illicitement à celles de la parcelle AZ [Cadastre 5], - que la non conformité ressortait en l'espèce de la présence d'une fosse septique et non pas du raccordement sur

[V] pour 50/100èmes Par actes notariés du même jour, les acquéreurs ont créé une copropriété, divisant l'immeuble en 6 lots.

Pour la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018, Mme [M] verse aux débats les factures de consommation d'eau de l'immeuble, qui comprend trois logements dont celui de M.

Il confirme que le taux de 10 % est justifié et conforme au barème dès lors que « la limitation en actif et en passif est de 110° et l'antépulsion à 130° ».

Il en résulte que la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture, et non contestée, est unique aux deux débiteurs.

Mme [H] a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu le 14 septembre 2021 au greffe du tribunal, sollicitant notamment la rectification de son état civil en ce qu'elle se prénomme [F] et non

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] rédigée en italien et non traduite, - Déboute M.

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

comparante non représentée [4] Service surendettement [Adresse 6] [Localité 6] non comparante non représentée CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE [Adresse 7] [Localité 7] non

beaucoup d'immeubles, et avait donc le droit de réclamer le cautionnement litigieux ; - l'acte de cautionnement est conforme en ce que la mention du nom du bailleur n'est pas exigée à peine de nullité

Elle estime que son intervention était conforme et dans les règles.

seulement conformes aux exigences de l'arrêté de juin 1969 en vigueur à la date de construction de l'immeuble, mais également à celles de l'arrêté de juin 1999 alors en vigueur dans les logements neufs

Cet immeuble a été exploité dans le cadre de baux commerciaux conclus initialement avec les deux associés, chacun exerçant une activité artisanale, de menuiserie pour M.

La société [O] a pris possession des locaux le 1er février 2017 et le 06 février 2018, une fermeture administrative de l'établissement a été prononcée par arrêté municipal pour non-conformité des locaux