Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

Sur la responsabilité décennale de la Sci L'industrie Par acte authentique du 28 juin 2016, La Sci L'industrie a vendu à Mme [Z] l'immeuble situé à [Localité 6] au prix de 167 000 euros.

, une sortie sur la galerie marchande lui permettant d'avoir accès au passage situé [Adresse 2].

récurrents constatés dans le logement situé sur le secteur humide de [Adresse 4]

Le litige concerne le lot 35 situé au niveau «piscine» et le lot 39 situé au niveau intermédiaire (supérieur au niveau piscine), les deux appartenant à la SCI LES GRENIERS DE SOPHIE.

est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1

, " correspondant au parc résidentiel de loisirs situé dans le site du Parc de Saint-Vrain, faisant l'objet d'un projet de développement écotouristique à l'intérieur des limites de l'ancien parc animalier

L'association expose qu'elle s'est retrouvée en face d'une situation d'abandon.

À la date de référence, les terrains expropriés, propriétés des consorts [U], étaient situés en zone 1AUb1 du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 82].

Ils rappellent que l'acte de vente du 29 août 2014 mentionne également que la maison est située dans une zone de carrières souterraines abandonnées.

Elle a fait valoir, en substance au soutien de son appel que le mandat du 11 juillet 2010 qui lui a été donné par les autres indivisaires n'était pas régulier sans l'intervention de [N] [X] (1932-2012)

Elle a fait valoir, en substance, au soutien de son appel que le mandat du 11 juillet 2010 qui lui a été donné par les autres indivisaires n'était pas régulier sans l'intervention de [H] [J] (1932-2012

et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers () ". 15.

zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 14.

de la situation des immeubles ; - condamné l'Association syndicale [Adresse 30] à verser à M.

E un permis de construire pour la surélévation de sa maison située 7t.

vente immobilière, doit être obligatoirement publié au service de la publicité foncière de la situation de l'immeuble, à peine d'irrecevabilité de la demande.

de la zone entourant la maison des consorts X...de 1970 à nos Jours, de décrire la situation de cette parcelle à la date d'obtention du permis de construire, de dire si les travaux effectués par le Département

Il résulte de l'instruction que dans son volet consacré à l'état initial du site, l'étude d'impact a recensé la présence sur le site d'étude, réparti en 10 zones, de neuf espèces dont trois espèces dominantes

La société Apave Alsacienne leur avait adressé, dès le 19 décembre 2017, une proposition d'intervention portant sur des investigations des sols, une isolation des zones susceptibles d'être polluées, la