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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab5
24 avril 2008
En sachant ceci, vous avez poursuivi le mandat de vente comme s'il ne s'était rien passé, alors que le mandat stipule bien que le vendeur peut vendre l'immeuble par ses propres moyens. » L'agent immobilier
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d50cdc6046d479ba108
8 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces clauses que le règlement impose une autorisation préalable de l'assemblée générale pour la subdivision d'un appartement ou d'une boutique en plusieurs appartements avant
1ère ch. civile
6809c7435f55848ebdc19fd1
23 avril 2025
Se prévalant d'un constat d'huissier, il soutient que l'état général de la toiture de l'immeuble, entraînant des infiltrations au sein de l'appartement de M.
1ère Chambre A
603480fae2b9506eb56fd5ce
29 novembre 2016
[Y] [K] et Mme [F] [K] ont vendu à M.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa257f38d6b27c27629
11 juillet 2025
Je viens de m'entretenir avec vos propriétaires qui me confirment leur souhait de vendre votre appartement à l'issue du bail, soit le 31 août 2022.
6253cd7ebd3db21cbdd9384f
16 décembre 2016
Eric X... a vendu à la SCI Fidelio M les lots no 5 et 13 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis ..., 3e arrondissement, soit un appartement d'une superficie de 41,48 m2 selon
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163d00474df0e9c0194f8ee
23 novembre 2009
Le vendeur déclare en outre ne pas avoir réalisé, sur l'immeuble vendu, de travaux nécessitant la souscription d'une assurance dommages ouvrage, dans les dix dernières années ».
6253c8d5bd3db21cbdd86665
10 septembre 2002
, un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause.
633e7071f8faf13e2e973efc
5 octobre 2022
[P] [L] et Mme [D] [M], son épouse, ont vendu à M. [J] [O] et à Mme [A] [U], son épouse leur immeuble d'habitation situé [Adresse 1], (27) [Localité 6], pour le prix de 241 000 euros.
1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75e
24 janvier 2023
Les époux [A] ont vendu leur immeuble aux consorts [C]-[R] selon acte authentique du 20 avril 2015.
6253cd56bd3db21cbdd92fc1
4 mars 2016
* * * Mme Marie Y..., propriétaire d'un appartement dans l'immeuble, sous le régime de la copropriété, sis 197, bis avenue de Versailles dans le 16eme arrondissement de Paris, en a
Pôle 3 - Chambre 1
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
] de sa demande relative à l'autorisation donnée au mandataire successoral la SELARL [1] de vendre l'appartement de [Localité 5] et les appartements de la SL [4]'; Et statuant à nouveau, - Autoriser
64ae4b13a1775905dba3bc86
11 juillet 2023
Elle a agi en qualité de vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et n'est plus propriétaire depuis l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 31 juillet 2015.
6253caa8bd3db21cbdd8bad6
19 mai 2008
Données du litige Selon promesse de vente synallagmatique signée le 20 février 2003, M. et Mme C... ont vendu à M. et Mme Y... un " appartement style loft " situé ... à Lille au prix de 423 808 €.
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
Le bien qui a été divisé et vendu par la SARL SOLANA à Mme [O] n'est plus le même que celui acquis des consorts [A], aucune preuve n'est donc produite que l'immeuble vendu par les consorts [A], qui n'avait
1ere Chambre
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23 octobre 2023
Le 28 juillet 2010, la SARL Côté Jardin a vendu à M. [M] [S] un appartement situé au deuxième étage du bâtiment A de cet immeuble (lot 3) avec un garage (lot 13) l'ensemble pour un prix de 67.000€.
6253cddabd3db21cbdd94b9a
9 octobre 2020
Après avoir fait réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble par M. G..., la société des Bûchers a revendu ces appartements à M.
Chambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, y compris non apparents, affectant la chose qu'il vend.
6253cde4bd3db21cbdd94da9
8 janvier 2021
[M] [A] et [D] [A] aujourd'hui décédé, se sont vus attribués un appartement qu'ils ont ensuite vendu par acte du 24 juin 2013 à la société civile [Adresse 1] (la SCI [Adresse 1]).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
B, a vendu à la SCI Bleu Azur, représentée par Mme D, deux appartements d'une superficie respective de 39,79 m² et 48,85 m², situés 21 avenue des Platanes et 52 avenue de Rochefort à Royan, le premier,
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