la consultation préalable du docteur [D], par jugement du 20 décembre 2024, a: - reçu en la forme le recours de Mme [J], au fond l'a déclaré mal fondé, - dit que Mme [J], qui présentait à la date impartie

; Vu les observations de Maître Laurent SAUTEREL, conseil de la société [9] du 26 septembre 2022 concluant à la péremption de l'instance ; Vu l'absence d'observation de la [7] dans le délai imparti

n'était périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir pendant le délai de 2 ans les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction, ce délai courant à compter de la date impartie

Par ordonnance du 19 novembre 2021, le juge chargé du suivi des expertises a rejeté la demande de changement d'expert et prorogé le délai imparti à ce dernier pour déposer son rapport.

publique était nécessaire ; en s'abstenant d'y procéder, le préfet a entaché les arrêtés contestés d'une insuffisance d'information du public ; - en ne procédant pas à l'actualisation de l'étude d'impact

[J] ne conteste pas ne pas avoir fait de démarches pour produire un document de voyage valide comme cela était mentionné dans la décision d'assignation à résidence  Il importe de permettre à l'autorité

Elle ajoute que la société n'a jamais contesté les notifications de ses taux 2012 à 2019 dans les délais impartis, soit 2 mois suivant leur notification.

dans sa séance du 8 octobre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD), d'une étude d'impact

J et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti

J et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti

que Mme [Y], appelants, qui a sollicité l'aide juridictionnelle le 23 novembre 2023, après avoir interjeté appel par déclaration du 22 novembre 2023, n'a toujours pas conclu au 22 février 2024, délai imparti

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet d'une étude d'impact

Il a ainsi été constaté que vous n'étiez pas autonome dans vos fonctions comme ce dernières l'exigent pourtant, et que vous ne parveniez pas à réaliser vos tâches dans les délais impartis.

l'affaire sera rappelée à l'audience du 21 janvier 2026 à 9 heures ; - Rappelé que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti

bâtiments de France (ABF)) ou ceux en charge d’aspects spécifiques (voirie, accessibilité, etc. ) ; c) les documents privés produits par le pétitionnaire à l’appui de sa demande, comme les études d’impact

Aussi, dès lors que tous les taux impactés par le sinistre litigieux sont devenus définitifs, la société est forclose à en solliciter le retrait de son compte employeur.

Or, la signification de ses conclusions au fond a été effectuée le 02 décembre 2024, soit au-delà du délai imparti.

Il est imparti à l'intimée un délai courant jusqu'au 14 février 2023 pour accomplir les formalités sus-mentionnées, sous peine de radiation de l'affaire.