Lorsque l'inaptitude résulte du harcèlement moral subi par le salarié, le licenciement fondé sur cette inaptitude est nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.

Y... a été prononcé pour inaptitude physique définitive dans le cadre d'une procédure "danger immédiat" et par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;- confirmer le jugement en ce qu'il

[S] conclut à un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et sans cause réelle et sérieuse car l'inaptitude résulterait d'un accident du travail conséquence d'un harcèlement moral et d'un

[P] [X], le 11 octobre 2019, le médecin du travail n'a pas constaté une souffrance au travail mais s'est limité à rapporter la souffrance au travail et une surcharge de travail alléguées par le salarié

[Z] [Y] de travailler en équipe et sa volonté de tout décider seul ne sont étayées par les éléments du dossier.

poste de travail.

Le 31 mars 2020, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude et indiquait que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

au port de charges lourdes et aux travaux sollicitant les membres supérieurs, sans que ces avis soient suivis d'effet, le médecin du travail ayant conclu par un avis du 16 août 2016 à une inaptitude à

S'il ressort effectivement de l'article considéré, que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il a réalisé un certain nombre de démarches

Le 26 mai 2006, elle est licenciée pour inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise constatée au visa de l'article L 241-51-1 du code du travail, par le médecin du travail à l'issue d'une seule

En l'espèce, il est constant d'une part, que la salariée a été de manière continue en arrêt de travail jusqu'à son inaptitude prononcée par le médecin du travail sans avoir à aucun moment repris le travail

Lors de la première visite médicale de reprise le 28 septembre 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude du poste de travail, puis lors de la seconde visite de reprise le 3 octobre 2017,

la même époque, elle était apte à continuer à travailler en libéral ou au sein de l'ABSA alors que l'attestation de suivi du médecin du travail - sur lequel elle se fonde pour alléguer que son inaptitude

Le 30 juillet 2010 lors de la visite de reprise du travail le médecin du travail a prononcé " l'inaptitude de Mme Y...au poste, en une seule visite pour danger immédiat et sans proposition de reclassement

L'avis d'inaptitude (pièce n°9 de la salariée) rédigé après une seule visite de reprise par le médecin du travail le 12 mai 2014, indique que Mme [Y] est 'inapte à tout poste de travail dans l'entreprise

du salarié; - la circonstance que des arrêts de travail pour accident du travail ont été établis à compter du 21 septembre 2017 est à elle seul inopérante.

aux torts de son employeur ; Que la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail du 4 janvier 2021 suite à une visite de reprise prévue à l'article R4224-31 du code du travail

Si le seul poste disponible emporte une modification du contrat de travail, il doit être proposé à l'intéressé.

le 15 juin 2017, sans possibilité de reclassement ; que le médecin du travail a formulé une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude compte tenu du lien entre l'inaptitude et l'accident du travail

à compter 3 juin 2009 pour dépression, arrêt prolongé plusieurs fois jusqu'en novembre 2009 ; que le médecin du travail a été contraint de prononcer son inaptitude en une seule visite pour danger immédiat