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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre A
6162cc35fea1086acdbe41dd
14 décembre 2012
DIRE que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur la demande d'incident présentée par Monsieur [M]. DECLARER Monsieur [M] irrecevable en son incident.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00612_20240416
16 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
Juge des référés
ORCA_24NT02745_20250127
27 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2410891 du 11 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme, pour une partie portée devant une juridiction incompétente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01883_20220901
1 septembre 2022
; - elle est entachée d'une erreur de droit ; Sur la décision fixant le pays de destination: - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de
4ème chambre
DCA_24PA01401_20240607
7 juin 2024
Par une ordonnance n° 2312004 du 19 janvier 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02964_20230420
20 avril 2023
- le tribunal administratif de Clermont-Ferrand était incompétent dès lors qu'il était domicilié à Lyon ; - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment
DCA_25LY00884_20250918
18 septembre 2025
C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui
DCA_25LY00885_20250918
Par une décision du même jour, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), après un entretien concernant sa vulnérabilité, lui a refusé le bénéfice des conditions
ORCA_24PA00785_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : S'agissant des moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - l'avis du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02472_20251211
11 décembre 2025
’intégration (OFII) à Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
ORCA_24VE02769_20250424
24 avril 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 20 juin 2023 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) comporte l'identité
ORCA_23PA02252_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; - la procédure pendant la garde à vue est irrégulière en ce qu'elle a méconnu son droit d'être examiné par un médecin
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3820
23 octobre 2025
Toutefois, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03027_20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corstyrène a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'office des transports de la Corse à lui verser la somme
ORCA_24NC00343_20240426
26 avril 2024
s'est estimé à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de
ORCA_25NC01401_20250926
26 septembre 2025
Par une décision du 4 avril 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Pôle 5 - Chambre 2
6263993481d302277d8e8c4a
22 avril 2022
soulevée par la société Hachette Livre et s'est déclaré compétent pour statuer, - juger le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, en application des
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e800
10 avril 2025
- Le conseil de prud'hommes ne pouvait pas relever d'office son incompétence géographique.
Chambre 3-1
65a0e67e5bbe450008b2cbe0
11 janvier 2024
A titre plus subsidiaire, Déclarer le tribunal de commerce de Nice incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice et Renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Nice.
ORCA_24PA00617_20240423
23 avril 2024
Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
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